242 Formalités relatives aux domaines de l'Industrie, de l'Energie et des Mines

LES FORMALITES ...



Accord de transport de produits alimentaires périssables

Faire des essais sur les véhicules de transport des produits alimentaires périssables et ce en conformité avec l'Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports(ATP). Cet accord est signé par environ 45 pays dont la Tunisie en 2007..

Cette formalité concerne : Les transporteurs des produits alimentaires...

Demande de raccordement au réseau Électrique et/ou au réseau gaz mt/mp

L’abonnement moyenne tension est un abonnement souscrit pour une alimentation électrique à partir du réseau moyenne tension, transformée en basse tension par un poste de transformation propriété du client. Le poste de transformation est la propriété du client, il est exploité et entretenu par ses soins et à ses frais. .

Cette formalité concerne : Client industriel et tartiaire...

Feuille de route

Transport des produits dangereux.

Cette formalité concerne : Sociétés industrielles ou société de Transport...

Marquage ce

Assister les entreprise dans leurs démarches de marquage CE.

Cette formalité concerne : Entreprises de chaussure et des gants de sécurité...

Élaboration des fiches technique

Élaboration des fiches techniques pour les acheteurs publiques.

Cette formalité concerne : Institutions publiques, société publique...

Déblocage de la prime dans le cadre du programme national de recherche et innovation

Encourager la coopération entre le secteur industriel et celui de la recherche pour la réalisation de projets dans le domaine de la recherche appliquée et l'innovation technologique..

Cette formalité concerne : Les entreprises et les organismes professionnels appartenant aux secteurs de l'industrie, de l'agriculture et de la pêche,la santé;le transport ainsi que les activités de services (informatiques;d'études, d'expertise et d'assistance;environnementaux)...

Opposition À une demande d’enregistrement de marque

S'opposer à un enregistrement d'une marque, en vue de protéger la marque contre toute atteinte a ses droits antérieurs (contre façon , imitation). Cette procédure offre l’avantage de raccourcir les délais de règlement des conflits et d’en réduire les coûts et ce en appliquant la procédure de réconciliation entre les parties en litige..

Cette formalité concerne : Le propriétaire d’une marque enregistrée ou déposée antérieurement ou le bénéficiaire du droit de priorité à l’enregistrement d’une marque. Le propriétaire d’une marque notoire antérieure. Le bénéficiaire d’un droit exclusif  d’exploitation sauf stipulation contraire du contrat....