Structure : Direction Générale de la Promotion des PME [4-formalités] |
convention d'essaimage
«L’essaimage est tout encouragement ou assistance qu’une entreprise économique accorde à des promoteurs issus de son personnel ou venant de l’extérieur pour les inciter à créer des entreprises indépendantes ou à poursuivre des activités qu’elle exerçait elle-même auparavant». Cette formalité concerne : promoteur de projet issus du personnel de la société essaimante ou de l'exterieur....
Règlement amiable
Permettre à l'entreprise de regler ses dettes vis à vis de la masse des créanciers en vue de dépasser les diffécultés économiques. Cette formalité concerne : Toute personne physique ou morale assujettie au régime d'imposition réel, exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ainsi que les sociétés commerciales agricoles ou de pêche....
Règlement judiciaire
permettre de sauvgarder l'activité de l'entreprsie. Cette formalité concerne : toute entreprise en état de cessation de paiement de ses dettes. Est considérée en état de cessation de paiement au sens de la présente loi notamment toute entreprise qui se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec ses liquidités et actifs réalisables à court terme. ...
notification des signes précurseurs de difficultés économiques
. Cette formalité concerne : toute personne physique ou morale assujettie au régime d'imposition réel, exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ainsi que les sociétés commerciales agricoles ou de pêche. ...
