Formalité : Opposition à une demande d’enregistrement de marque |
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Institut national de la normalisation et de la propriété industrielle [INNORPI] |
Utilité de la formalité : S'opposer à un enregistrement d'une marque, en vue de protéger la marque contre toute atteinte a ses droits antérieurs (contre façon , imitation). Cette procédure offre l’avantage de raccourcir les délais de règlement des conflits et d’en réduire les coûts et ce en appliquant la procédure de réconciliation entre les parties en litige.
Les Bénéficiaires : Le propriétaire d’une marque enregistrée ou déposée antérieurement ou le bénéficiaire du droit de priorité à l’enregistrement d’une marque. le propriétaire d’une marque notoire antérieure. le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation sauf stipulation contraire du contrat.
Délai de traitement de la formalité : 8 Mois
Validité de la formalité : 8Mois
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Oui
les bases réglementaires
- Loi n° 2001-36 du 17 avril 2001 relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services
- Décret n° 2001-1603 du 11 juillet 2001 fixant les modalités d'enregistrement et d'opposition à l'enregistrement des marques de fabrique, de commerce et de services et les modalités d'inscription sur le registre national des marques
- Décret n° 2001-1934 du 14 août 2001 fixant le montant des redevances afférentes aux marques de fabrique, de commerce et de services
Les conditions d'obtention
Respecter la législation en vigeur :
Respecter la législation en vigeur
Les étapes de traitement
Inscription d'une demande d'opposition :
dépot du dossier avec les frais.
Examen du dossier :
Examen forme et fond du dossier
Notification :
Notification de la demande au déposant.
Réunion de conciliation :
en cas de la réponse du déposant une invitation pour les deux partie de l'opposition .
Proposition d'une solution à l'amiable :
proposition d'une solution à l'amiable pour les deux partie. en cas échéant les deux partie ont recours aux tribunaux de première instance.
Les pièces à fournir
Requete d'opposition : [ demandeur]
Exposés des moyens : [ demndeur]
Redevances de demande d'opposition : [ demandeur]
Délégation de pouvoir : [ demandeur]
Siège de l'INNORPI
Lieu de retrait de la formalité
Siège de l'INNORPI
Quitance, Timbre
118.400 DT TTC
