Formalité : Demande de raccordement au réseau électrique et/ou au réseau gaz MT/MP |
|
Société tunisienne de l'electricité et du gaz [STEG] |
Utilité de la formalité : Alimentation en électricité et/ou en Gaz d’un nouveau client à partir du réseau STEG MT/MP.
Les Bénéficiaires : Client industriel et tertiaire
Délai de traitement de la formalité : 68 jours à compter de la date du dépôt du dossier sans compter les délais d'approbation et de réception et les délais d'obtention des autorisations nécessaires pour la réalisation des travaux de raccordement.
Validité de la formalité : Ponctuelle
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Oui
Date de la dernière Mise à jour :
2022-10-26 12:00:19
OUESLATI Ridha
les bases réglementaires
- Cahier des charges électricité (Décret N° 64-9 du 17 janvier 1964)
- Cahier des charges Gaz (Décret N° 64-10 du 17/01/1964)
- Décret n° 74-579 du 25 mai 1974, portant modification des cahiers des charges de l’électricité et du gaz.
- Décret n° 86-56 du 08 juin 1986, portant modification des cahiers des charges de l’électricité et du gaz.
- Notes de réglementation interne
- Contrats de fourniture de l'énergie électrique et gaz MT/MP
Les conditions d'obtention
Nécessité d'une grande puissance énergétique :
Besoin en énergie (Electricité et/ou Gaz) pour une activité économique, à savoir activité agricole, industrielle ou de service nécessitant une grande puissance énergétique appropriée.
Les étapes de traitement
Dépôt de la demande :
Envoyer ou déposer une demande écrite accompagnée d’un plan de situation audistrict concerné. Une liste complète des entreprises agréées par la STEG est communiquée au au demandeur pour choisir une d'elles en vue de préparer le dossier technique.
Etude des besoins :
L’entreprise choisie par le client doit présenter à la STEG, pour avis et approbation, en 3 exemplaires, un dossier technique préparé en concertation avec le client. Le dossier technique complet doit être déposé par l’entreprise au district concerné.
Approbation du dossier technique par la STEG :
La STEG étudie la ligne d’alimentation, puis établit son dossier technique et le devis de raccordement. Elle envoie au demandeur une lettre devis et aux autorités compétentes les dossiers techniques du poste et de la ligne de raccordement, en vue des enquêtes de servitude et administratives.
Signature du contrat entre la STEG et le demandeur :
Après approbation de la ligne par les autorités et paiement du devis, la STEG soumet à la signature du client un contrat de fourniture d’énergie MT et/ou MP.
Réalisation des travaux par l'entreprise :
Après approbation, signature du contrat et paiement du devis, l’entreprise choisieréalise les travaux nécessaires (poste et/ou ligne) conformément au dossier technique.
Réception technique et mise en service :
Une fois les travaux prévus sont achevés, la STEG procède à la réception technique et à la mise en service suite demande de l'entreprise ou du demandeur.
Les pièces à fournir
Demande écrite : [ le Demandeur]
Plan de situation : [ le Demandeur]
Une demande écrite : [ l’entreprise sous-traitante]
Une autorisation de bâtir ou un titre d’occupation du local avec autorisation municipale d'électrification : [ l’entreprise sous-traitante]
Un plan de Génie Civil (pour les postes cabines) à l’échelle 1/20e : [ l’entreprise sous-traitante]
Un plan d’implantation à l’échelle 1 /1000e : [ l’entreprise sous-traitante]
Un extrait de carte à l’échelle 1 /5000e ou 1/10 000e : [ l’entreprise sous-traitante]
Un mémoire descriptif indiquant les différents matériels utilisés, leurs caractéristiques et leur agencement : [ l’entreprise sous-traitante]
Lieu de dépôt de la formalité
Bureau d'Ordre du District dont dépend géographiquement le local du client.
Lieu de retrait de la formalité
Le District dont dépend géographiquement le local du client.
Bureau d'Ordre du District dont dépend géographiquement le local du client.
Lieu de retrait de la formalité
Le District dont dépend géographiquement le local du client.
Au moment de dépôt du dossier
