242 Formalités relatives aux domaines de l'Industrie, de l'Energie et des Mines

Formalité : Déblocage de la prime dans le cadre du Programme National de Recherche et Innovation

Direction générale de l’innovation et du développement technologique [DGIDT]


Utilité de la formalité : Encourager la coopération entre le secteur industriel et celui de la recherche pour la réalisation de projets dans le domaine de la recherche appliquée et l'innovation technologique.

Les Bénéficiaires : Les entreprises et les organismes professionnels appartenant aux secteurs de l'industrie, de l'agriculture et de la pêche,la santé;le transport ainsi que les activités de services (informatiques;d'études, d'expertise et d'assistance;environnementaux)

Délai de traitement de la formalité : 2 ans

Validité de la formalité : Selon le planning de réalisation du projet

Nombre de pièces à fournir :

Est ce que la formalité est payante : Non


Date de la dernière Mise à jour : 2012-12-10 14:33:17
Ben Mohamed Amira

   les bases réglementaires

  • Décret n° 2011-1084 du 29 juillet 2011, portant création d'un programme national de la recherche et de l'innovation et fixant les conditions et les modalités de son intervention
  • Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifiés et complétés par les textes subséquents
  • Vu la loi n° 94-123 du 28 novembre 1994, relative aux centres techniques dans les secteurs industriels
  • Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-73 du 9 novembre 2006 et notamment son article 16
  • Vu la loi n° 2000-84 du 24 août 2000, relative aux brevets d'inventions
  • Vu la loi n° 2001-20 du 6 février 2001, relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés
  • Vu la loi n° 2001-21 du 6 février 2001, relative à la protection des dessins et modèles industriels
  • Vu la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001 relative à la protection des marques de fabriques, de commerce et de services, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2007-50 du 23 juillet 2007
  • Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-24 du 17 mai 2010
  • Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics
  • Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie et de la technologie, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010
  • Vu le décret n° 2009-644 du 2 mars 2009, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche, des unités de recherche et des consortiums de recherche
  • Vu le décret n° 2010-656 du 5 avril 2010, fixant le montant et les modalités d'octroi de la prime accordée au titre des investissements réalisés dans les activités de recherche-développement
  • Vu le décret n° 2011-263 du 10 mars 2011, portant nomination de membres du gouvernement

   Les conditions d'obtention


Taux de Réalisation :
Réalisation avec succès des différentes étapes du projet: - Réalisation de 30% du projet - Réalisation de 80% du projet

Pièces justificatives des dépenses éffectuées :
La structure porteuse doit présenter tous les justificatifs des dépenses qu'elle a effectué

Evaluation :
Le rapport d’évaluation effectué pas les directions techniques doit être positif. Les réalisations sont conformes au planning du projet

   Les étapes de traitement


Déblocage de la 1ère tranche :
-la DGIDT envoie une note à l’attention de M. le Ministre de l’Industrie comportant une synthèse globale des propositions de la Comission Consultative du PNRI. (liste des projets examinés et proposition relative à chaque projet). -La DGIDT signe une note à la DAF pour le déblocage des tranches à payer pour les projets, elle sera accompagnée par une copie duPV de la réunion de la CC du PNRI etd’une copie de la notevisée par M. le Ministre de l’Industrie. -Au vu de cette note, la DAAF prépare la décision d’octroi et l'envoie pour signature au M. le ministre. -Une fois cette décision est signée, la DAAF procède au versement des tranches des montants demandés au profit des structures porteuses.

Suivi de la réalisation du projet :
La DGIDT reçoit les rapports de suivi portant sur l’état d’avancement du projet. Le premier rapport est établi lorsque l’état d’avancement du projet atteint 30%. Le deuxième rapport lorsque letaux de réalisation atteint 80% et le troisième sera le rapport final du projet.

Evaluation à mi-parcours :
-La DGIDT désigne des experts pour une évaluation à mi-parcours (examen des rapports d’avancement et vérification sur terrain). -la DGIDT reçoit les résultats de cette évaluation. (la mission de l'expert dure 3 semaines). Si l’évaluation est négative: -la DGIDT informe par écrit la Structure Porteuse qui doit prendre des actions correctives. -la DGIDT reçoit les fiches correctives proposées par les Structure Porteuse.

Convocation de la CC :
La DGIDT convoque par écrit la CC duPNRI et les SP. L’ordre du jour et les dossiers des projets sont communiqués par courrier aux membres au moins une semaine avant la date fixée pour la réunion.

Examen par la Commission consultative :
-Examen des fiches des actions correctives par la CC qui prend l’une des décisions suivantes : • La continuation du projet • Le changement de partenaires dans le cas de défaillance constatée • L’arrêt du projet. Continuation du projet: Passage à l'étape de déblocage de la 2ème ou 3ème tranche. décision de changement de partenaires: la CC fixe un délai pour ce changement. Si ce délai est respecté, le projet continue. Sinon, le projet sera arrêté. Décision de l’arrêt du projet: Si la CC propose l'arrêt de projet: -la DGIDT prépare une décision d’arrêt qui sera soumise à la signature de M. le Ministre de l’Industrie et de la Technologie. -La DAF informe la Structure Porteuse qui est tenue de restituer le reliquat du montant accordé. -La Structure Porteuse envoie à la DAF le récépissé du versement du reliquat. En cas de non exécution de ce versement, la DAF sera tenue d’établir un ordre de reversement à l’encontre de la Structure Porteuse.

Information de la SP :
La DGIDT envoie un courrier à la structure porteuse pour l'informer de la décision prise.

Déblocage de la 2ème ou 3ème tranche :
(les résultats de l’évaluation à mi-parcours permettent la continuation du projet) - la DGIDT envoie à la DAF une requête de payement de la 2ème (3ème) tranche du montant alloué au projet en respectant lesmêmes étapesrequises pour le déblocage de la première tranche.

Fin du projet :
-La DGIDT reçoit un rapport final élaboré par la SP et muni d'un bilan financier détaillé. -La SP œuvre pour la dissémination des résultats du projet, le transfert et la capitalisation.

   Les pièces à fournir


Rapport d'avancement : [ Structure porteuse]

Pièces justificatives : [ Structure porteuse]
    Lieu de dépôt de la formalité
- Direction Générale de l'Innovation et du Développement Technologique, 40 Rue Sidi El Hani Immeuble BEYA Montplaisir 1002 Tunis. - Le Bureau d'ordre Centrale du Ministère de l'Industrie, 40 Rue Sidi El Hani Immeuble BEYA Montplaisir 1002 Tunis.

    Lieu de retrait de la formalité
Direction Générale de l'Innovation et du Développement Technologique