242 Formalités relatives aux domaines de l'Industrie, de l'Energie et des Mines

LES FORMALITES ...



Règlement amiable

Permettre à l'entreprise de regler ses dettes vis à vis de la masse des créanciers en vue de dépasser les diffécultés économiques.

Cette formalité concerne : Toute personne physique ou morale assujettie au régime d'imposition réel, exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ainsi que les sociétés commerciales agricoles ou de pêche....

Vérification du comptage

s'assurer du bon fonctionnement d'un compteur chez un abonné suite doute de consommation à l'aide d'étalonnage(pose d'un 2ème compteur en parallèle).

Cette formalité concerne : Client résidentiel et client industriel...

Enquête technique suite dégâts

Identifier la responsabilité des dégâts survenus et rembourser les frais si STEG est responsable (anomalie réseau STEG).

Cette formalité concerne : Client résidentiel et client industriel...

Location d'un transformateur

garantir la fourniture de l'lectricité en cas d'anomalie d'alimentation à partir du réseau initial.

Cette formalité concerne : Client industriel...

Domiciliation bancaire ou postale

Prélèvement automatique du montant de la facture de consommation présentée par la STEG .

Cette formalité concerne : Client résidentiel et client industriel...

la mensualisation

Régler les factures par Prélèvement automatique d'un montant fixe révisable chaque 12 mois en fonction de la consommation annuelle de l'abonné.

Cette formalité concerne : Cilent résidentiel...

Adhésion au programme prosol

Promotion de l'utilisation du chauffe-eau solaire par une souscription à un crédit bancaire remboursable sur cinq ans. .

Cette formalité concerne : Client résidentiel...