242 Formalités relatives aux domaines de l'Industrie, de l'Energie et des Mines

Formalité : Règlement amiable

Direction générale de la promotion des pme [DGPPME]


Utilité de la formalité : Permettre à l'entreprise de regler ses dettes vis à vis de la masse des créanciers en vue de dépasser les diffécultés économiques

Les Bénéficiaires : Toute personne physique ou morale assujettie au régime d'imposition réel, exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ainsi que les sociétés commerciales agricoles ou de pêche.

Délai de traitement de la formalité : 1 Mois

Validité de la formalité : la durée de la validité de la formalité est tributaire de la durée mentionnée dans l'accord du règlement amiable.

Nombre de pièces à fournir :

Est ce que la formalité est payante : Non


Date de la dernière Mise à jour : 2012-11-01 13:50:12
Elgat Manai Mohamed

   les bases réglementaires

  • loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, telle que modifiée par la loi n° 99-63 du 15 juillet 1999 et la Loi n° 2003-79 du 29 décembre 2003.
  • Décret n°95-1769 du 2 octobre 1995 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission du suivi des entreprises économiques telle que modifié et complété par le décret n° 99-2790 du 13 décembre 1999.

   Les conditions d'obtention


La demande émane uniquement du représentant légal de l'entreprise :
La demande émane uniquement du représentant légal de l'entreprise car sa situation ne nécessite pas une intervention d'une tierce personne autre que le chef de l'entreprise puisqu'elle continue à honorer encore ses engagements à cette phase.

L'entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiement :
l'entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiement, car la cessation de paiement est la limte qui différencie le reglement amiamble du reglement judiciaire

Ne doit pas être en cessation d'activité depuis plus d'une année :
ne doit pas être en cessation d'activité depuis plus d'une année, c'est une condition générale prévue par la loi règlementant le redressement

L'entreprise doit être soumise au Régime réel d'imposition :
L'entreprise doit être soumise au Régime réel d'imposition, cette condition permet de vérifier si la structure financière de l'entreprise permettait de réaliser le plan prévu par le règlement amiable

   Les étapes de traitement


Dépot du dossier :
Réception du dossier

Vérification du dossier :
Vérification des pièces

Traitement du dossier et préparation des travaux de la commission de suivi des entreprises économiques :
traitement du dossier et préparation d'un diagnostic de la situation de l'entreprise.

Examen du dossier par la commission :
la commission de suivi des entreprises économiques se réuni pour émettre un avis sur l'ouverture de la procédure du règlement amiable.

Transfert du dossier au tribunal :
transfert du dossier et de l'avis de la commission au tribunal de première instance

   Les pièces à fournir


Une demande mentionnant la dénomination de l'entreprise demanderesse de redressement ou sa raison sociale et son siège, les nom, prénom et adresse personnelle de son représentant légal, son numéro d'identifiant fiscal, les causes de la demande de redressement, la nature des difficultés et leur importance, indication du nombre d'emplois et une liste nominative des salariés l'activité de l'entreprise, le plan de redressement proposé, le compte d'exploitation prévisionnelle des deux prochaines anné : [ l'entreprise]

Les bilans et comptes annexes des trois dernières années, : [ l'entreprise]

Un état des salaires et autres créances non payées ainsi que des avantages revenant à chaque salarié, : [ l'entreprise]

Un état du patrimoine du débiteur et de ses participations : [ l'entreprise]

Un état de l'actif et des dettes de l'entreprises et les titres les justifiant avec indication des identités des créanciers et débiteurs et leurs domiciles et sièges respectifs, : [ l'entreprise]

Les garanties réelles et personnelles données par le débiteur : [ l'entreprise]

Le rapport du commissaire aux comptes s'il s'agit d'une société commerciale soumise à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les entreprises soumises au commissaire aux comptes. : [ comptes pour les entreprises soumises au commissaire aux comptes]

Extrait de registre : [ tribunal]
    Lieu de dépôt de la formalité
BOC du Ministère de l'Industrie

    Lieu de retrait de la formalité
Le tribunal de première instance