Formalité : Demande d’indemnisation des dégâts |
|
Société tunisienne de l'electricité et du gaz [STEG] |
Utilité de la formalité : Identifier la responsabilité des dégâts survenus et rembourser les frais si STEG est responsable (anomalie réseau STEG)
Les Bénéficiaires : Client résidentiel et client industriel
Délai de traitement de la formalité : Un délai est toutefois définit par chaque district en fonction de son rayon d'action
Validité de la formalité : Permanente
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2022-11-10 11:51:55
OUESLATI Ridha
les bases réglementaires
- Cahier des charges électricité (Décret N° 64-9 du 17 janvier 1964).
- Cahier des charges Gaz (Décret N° 64-10 du 17/01/1964).
- Contrat.
- Guide des assurances.
- Notes de réglementation interne.
Les conditions d'obtention
Dégâts causés par le réseau STEG :
Si la responsabilité des dégâts revient à la STEG,cette dernière procède au remboursement
STEG n'est pas responsable :
Constat et diagnostic prouvent que la cause des dégâts ne revient pas à la STEG
Les étapes de traitement
Dépôt de la demande :
Dépôt de la demande , dans 48 heures , au district ou agence STEG services concerné
Constat des dégâts :
Identification de la responsabilité des dégâts et rédaction d'un rapport
Les pièces à fournir
Demande écrite : [ Demandeur]
Facture de consommation ou référence abonnement : [ STEG/demandeur]
Facture / devis de réparation : [ fournisseur/réparateur]
Lieu de dépôt de la formalité
Le Bureau d'Ordre ou le guichet du district ou de l'agence STEG services concerné.
Lieu de retrait de la formalité
Guichets du district ou de l'agence STEG services concerné.
Le Bureau d'Ordre ou le guichet du district ou de l'agence STEG services concerné.
Lieu de retrait de la formalité
Guichets du district ou de l'agence STEG services concerné.
