Formalité : Demande de vérification de comptage |
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Société tunisienne de l'electricité et du gaz [STEG] |
Utilité de la formalité : s'assurer du bon fonctionnement d'un compteur chez un client suite doute de consommation à l'aide d'étalonnage(pose d'un 2ème compteur en parallèle)
Les Bénéficiaires : Client résidentiel et client industriel
Délai de traitement de la formalité : Toutefois, chaque district établit un délai prévisionnel en fonction de la disponibilité des moyens.
Validité de la formalité : Permanente
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Oui
Date de la dernière Mise à jour :
2022-10-31 13:33:45
OUESLATI Ridha
les bases réglementaires
- Cahier des charges électricité (Décret N° 64-9 du 17 janvier 1964).
- Cahier des charges Gaz (Décret N° 64-10 du 17/01/1964).
- Décret n° 74-579 du 25 mai 1974, portant modification des cahiers des charges de l’électricité et du gaz.
- Décret n° 86-56 du 08 juin 1986, portant modification des cahiers des charges de l’électricité et du gaz.
Les conditions d'obtention
Doute de consommation et/ou de comptage :
En cas de doute de calcul de consommation et/ou de comptage du compteur de l'abonné ; ce dernier peut demander la vérification de son compteur.
Compteur normal :
Comptage parallèle
Les étapes de traitement
Dépôt de la demande :
Dépôt de al demande au district ou agence STEG service concerné.
Etalonnage :
Exécution de la vérification du compteur et constat d'étalonnage.
Les pièces à fournir
Demande écrite : [ Demandeur]
Ancienne facture ou référence d'abonnement : [ STEG/demandeur]
Lieu de dépôt de la formalité
Bureau d'Ordre ou guichet du District ou de l'agence STEG service concerné.
Lieu de retrait de la formalité
Le guichet du district ou de l'agence STEG service concerné.
Bureau d'Ordre ou guichet du District ou de l'agence STEG service concerné.
Lieu de retrait de la formalité
Le guichet du district ou de l'agence STEG service concerné.
Au moment de dépôt du dossier
Au moment du retrait de la formalité
Si la STEG procède à la vérification de compteur et s’assure que :
- Le compteur est en bonne état, les frais de déplacement seront à la charge du client.
- Le compteur est défectueux ou bloqué suite défaut de fabrication, la STEG supportera tous les frais de réparation ou de remplacement du compteur,
- Le compteur est endommagé par le client, tous les frais seront à sa charge (frais déplacement agents STEG et frais remplacement compteur).
Au moment du retrait de la formalité
Si la STEG procède à la vérification de compteur et s’assure que :
- Le compteur est en bonne état, les frais de déplacement seront à la charge du client.
- Le compteur est défectueux ou bloqué suite défaut de fabrication, la STEG supportera tous les frais de réparation ou de remplacement du compteur,
- Le compteur est endommagé par le client, tous les frais seront à sa charge (frais déplacement agents STEG et frais remplacement compteur).
