Formalité : Règlement judiciaire |
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Direction générale de la promotion des pme [DGPPME] |
Utilité de la formalité : permettre de sauvgarder l'activité de l'entreprsie
Les Bénéficiaires : Toute entreprise en état de cessation de paiement de ses dettes. est considérée en état de cessation de paiement au sens de la présente loi notamment toute entreprise qui se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec ses liquidités et actifs réalisables à court terme.
Délai de traitement de la formalité : 20 Jour(s)
Validité de la formalité : La durée de la validité de la formalité est tributaire de la durée mentionnée à l'accord du reglement amiable.
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-08 08:50:18
Elgat Manai Mohamed
les bases réglementaires
- loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, telle que modifiée par la loi n° 99-63 du 15 juillet 1999 et la loi n° 2003-79 du 29 décembre 2003
- Décret n°95-1769 du 2 octobre 1995 portant composition et modalités du fonctionnement de la commission de suivi des entreprises économiques telle que modifié par le décret n°99-2790 du 13 décembre 1999
Les conditions d'obtention
Vérification de l'éligibilité de l'entreprise :
ne bénéficie pas du régime de redressement toute entreprise bien que solvable s'abstient de payer des dettes ainsi que toute entreprise qui a cessé son activité depuis plus d'un an.
L'entreprise ne doit pas être en état de cessation d'activité depuis plus d'une année. :
l'entreprise ne doit pas être en état de cessation d'activité depuis plus d'une année. c'est une condition générale prévue par la loi règlementant le redressement des entreprises en difficultés économiques.
L'entreprise doit être soumise au régime réel d'imposition :
l'entreprise doit être soumise au régime réel d'imposition cette condition permet de vérifier si la structure financière de l'entreprise permettait de réaliser le plan prévu par le règlement judiciaire.
Les étapes de traitement
Réception du dossier :
réception du dossier
Traitement du dossier et préparation des travaux de la commission de suivi des entreprises économiqu :
traitement du dossier et élaboration du diagnostique préliminaire de la situation de l'entreprise
Examen du dossier par la commission :
la commission de suivi des entreprises économiques se réuni pour émettre un avis sur l'ouverture de la procédure du règlement judiciaire.
Transfert du dossier au tribunal :
transfert du dossier et de l'avis de la commission au tribunal de première instance
Les pièces à fournir
Une demande mentionnant la dénomination de l'entreprise demanderesse de redressement ou sa raison sociale et son siège, les nom, prénom et adresse personnelle de son représentant légal, son numéro d'identifiant fiscal, les causes de la demande de redressement, la nature des difficultés et leur importance, indication du nombre d'emplois et une liste nominative des salariés l'activité de l'entreprise, le plan de redressement proposé, le compte d'exploitation prévisionnelle des deux prochaines anné : [ l'entreprise]
Le plan de redressement proposé, : [ l'entreprise]
Le compte d'exploitation prévisionnelle des deux prochaines années, : [ l'entreprise]
Les bilans et comptes annexes des trois dernières années, : [ l'entreprise]
Un état des salaires et autres créances non payées ainsi que des avantages revenant à chaque salarié, : [ l'entreprise]
Un état du patrimoine du débiteur et de ses participations : [ l'entreprise]
Un état de l'actif et des dettes de l'entreprises et les titres les justifiant avec indication des identités des créanciers et débiteurs et leurs domiciles et sièges respectifs, : [ l'entreprise]
Les garanties réelles et personnelles données par le débiteur : [ l'entreprise]
E rapport du commissaire aux comptes s'il s'agit d'une société commerciale soumise à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes. : [ l'entreprise]
Extrait récent du registre de commerce : [ registre de commerce]
Lieu de dépôt de la formalité
La demande de règlement judiciaire est présentée au président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le siège principal de l'entreprise, et ce, conformément à l'article 4 bis (nouveau) de la loi n° 95-34, par : - le propriétaire de l'entreprise lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle soumise à la présente loi, - le président-directeur général, le directeur général ou la majorité des membres du conseil d'administration lorsqu'il s'agit d'une société .
Lieu de retrait de la formalité
Le tribunal de première instance qui transfère le dossier au Ministère de l'Industrie
La demande de règlement judiciaire est présentée au président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le siège principal de l'entreprise, et ce, conformément à l'article 4 bis (nouveau) de la loi n° 95-34, par : - le propriétaire de l'entreprise lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle soumise à la présente loi, - le président-directeur général, le directeur général ou la majorité des membres du conseil d'administration lorsqu'il s'agit d'une société .
Lieu de retrait de la formalité
Le tribunal de première instance qui transfère le dossier au Ministère de l'Industrie
