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République Tunisienne

Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des Mines


242 Formalités relatives aux domaines de l'Industrie, de l'Energie et des Mines

Formalité : notification des signes précurseurs de difficultés économiques

Direction générale de la promotion des pme [DGPPME]


Utilité de la formalité :

Les Bénéficiaires : Toute personne physique ou morale assujettie au régime d'imposition réel, exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ainsi que les sociétés commerciales agricoles ou de pêche.

Délai de traitement de la formalité : néant

Validité de la formalité :

Nombre de pièces à fournir :

Est ce que la formalité est payante : Non

Date de la dernière Mise à jour : 2012-11-08 09:06:30
Elgat Manai Mohamed

   les bases réglementaires

  • Loi n° 2003-79 du 29 décembre 2003, modifiant et complétant la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, telle que modifiée par la loi n° 99-63 du 15 juillet 1999

    •    Les conditions d'obtention


    Diagnostique de la situation de l'entreprise :
    diagnostique de la situation de l'entreprise et détermination du degré de gravité des signes de difficultés constatés

       Les étapes de traitement


    Réception du dossier :
    réception du dossier

    Traitement du dossier et préparation des travaux de la commission de suivi des entreprises économiqu :
    traitement du dossier et élaboration du diagnostique préliminaire de la situation de l'entreprise

    Examen du dossier par la commission :
    la commission de suivi des entreprises économiques se réuni pour émettre un avis sur l'ouverture de la procédure du règlement judiciaire.

       Les pièces à fournir


    Rapport sur les signes precurseurs de difficultés économiques : [ rapport]
        Lieu de dépôt de la formalité
    Bureau d'ordre central du Ministère de l'industrie

        Lieu de retrait de la formalité
    Tribunal

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