LES FORMALITES ...
Autorisation d'ouverture d'un etablissement classe de première catégorie
AVOIR UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT DANGEREUX, INSALUBRE OU INCOMMODE.
Cette formalité concerne : LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ...
Vente aux enchères publiques
Promouvoir l'investissement et empêcher la spéculation de la vente de terrains industriels et de service.
Cette formalité concerne : Investisseur et promoteur de projet industriel, de service et de petit métiers...
Prorogation de delais pour la réalisation du projet
Aider les promoteurs qui ont une volonté de réaliser leur projets à surmonter les difficultés.
Cette formalité concerne : Investisseur qui n'a pas réalisé son projet dans le délais conventionnel et légal...
Déchéance légale
Empêcher la spéculation de vente de terrains à usage industriel.
Cette formalité concerne : Investisseur qui n'a pas réalisé son projet après l'acquisition du terrain industriel et qui a bénéficié d'une prorogation de délais supplémentaires pour réaliser son projet...
Attestation de la situation foncière
Informer le promoteur qui le demande de la situation des parcelles acquises.
Cette formalité concerne : Tout investisseur ou promoteur de projet ayant acquit un terrain à usage industriel, de service et de petit métiers...
Autorisation de prospection d'hydrocarbures
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Cette formalité concerne : toutes sociétés opérantes dans le domaine des hydrocarbures...
Délivrance d'une attestation d'adhésion au programme de mise À niveau - pmn
Vérifier l'éligibilité aux avantages du FODEC dans le cadre du Programme de Mise à Niveau.
Cette formalité concerne : les entreprises opérant dans les activités industrielles ou de services liés à l’industrie telles que définies dans le code des incitations aux investissements...
