Formalité : importation en franchise de droits de douane, impôs, droit et taxe |
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Direction générale des mines [DGM] |
Utilité de la formalité :
Les Bénéficiaires : Sociétés titulaires du permis de recherche ou de la concession d'exploitation en question ou tout co-contractant auquel le titulaire peut recourir pour importer des marchandises destinées à être utiliser pour l'activité minière.
Délai de traitement de la formalité : 5 jours
Validité de la formalité : Permanente
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-29 14:43:15
BEN SALEM Mohamed
les bases réglementaires
- Décret du 1er Janvier 1953 sur les mines
- Loi n°2003-30 du 28 Avril 2003, portant promulgation du code minier
Les conditions d'obtention
Agrément 89 :
le demandeur doit avoir l'agrément du régime fiscal privilégié en cours de validité pour l'importation du matériel.
Matériel local :
le demandeur est tenu d'utiliser en priorité et autant que le prix, qualité et délais de livraison demeurent comparables du matériel produit en Tunisie.
Les étapes de traitement
Réception de la demande :
réception de la demande
Etude du dossier :
Etude du dossier : 1. si le matériel à acheter n'est pas produit localement, un avis favorable est accordé. 2. s'il y a une hésitation sur l'origine du matériel, le dossier est transféré à la direction générale des industries manufacturières pour avis et retour.
Les pièces à fournir
- une demande du privilège fiscal sur papier selon un modèle délivré par la direction générale des douanes : [ - direction générale des douanes]
- une copie des factures du matériels à acheter : [ - fournisseurs du matériel]
L'agrément 89 : [ - la direction générale des mines / la direction générale des douanes.]
Lieu de dépôt de la formalité
- la direction générale des mines
Lieu de retrait de la formalité
- la direction générale des mines
- la direction générale des mines
Lieu de retrait de la formalité
- la direction générale des mines
