242 Formalités relatives aux domaines de l'Industrie, de l'Energie et des Mines

Formalité : Cahier des charges carreaux céramiques (importation)

Direction générale des industries manufacturières [DGIM]


Utilité de la formalité : Soummetre l'importation à des conditions bien définies, organisation

Les Bénéficiaires : Industriels, commereçant

Délai de traitement de la formalité : 7 Jour(s)

Validité de la formalité : 6Mois

Nombre de pièces à fournir :

Est ce que la formalité est payante : Non


Date de la dernière Mise à jour : 2012-11-12 09:56:38
ZERAI SAMI

   les bases réglementaires

  • Arrêté du 30 septembre 2006 relatif à l'approbation du cahier des charges portant organisation de l'importation des carreaux céramiques et a la création d'une commission de suivi et de contrôle des opérations d'importation. (JORT n° 81 du 10/10/2006)
  •    Les conditions d'obtention


    Importateur inscrit parmi la liste des importateurs Carreaux Céramiques :
    l'importateur doit etre inscrit dans la liste des importateurs des carreaux céramique.

    Nomenclatures douanières définies par le cahier des charges :
    l'importateur doit se limiter aux nomenclatures définies par le cahier de charges.

    Concordance entre les données déclarées dans le CI et celles déclarées dans la facture :
    Les données déclarées sur la facture doivent être en concordance avec la certificat d'importation (Fournisseur, (quantité, valeur) < à celle de CI).

    Rapport d'essais valide et conforme :
    - Certificat d’accréditation du laboratoire doit être valable. - Pour les producteurs certifiés ISO les essais doivent être réalisés une seule fois pendant la période de certification * Pour les producteurs non certifiés ISO les essais ne sont valables que six mois. - Les essais doivent être réalisés selon les exigences de la norme NF EN 14411(2004) équivalente à la norme NT 28.48 (2007) pour chaque dimension et catégorie de carreaux. - Pour les importations en provenance de l'Asie la marchandise doit être systématiquement analysée au CTMCCV.

       Les étapes de traitement


    Dépot du dossier au guichet unique :
    Le client doit déposer son dossier completau guichet unique.

    Etude et approbation du dossier :
    Le cadre étudiera le dossier et donnera son avis technique, par la suite les chefs hiérarchiques approuvent l'avis.

    Envoi du dossier au guichet unique :
    Après être étudié, le dossier sera envoyé au guichet unique pourêtre clôturé et servi au demandeur.

       Les pièces à fournir


    Demande d’importation selon formulaire : [ DGIM]

    Certificat d’importation : [ Demandeur]

    Facture définitive d’importation en français ou anglais ou arabe : [ Demandeur]

    Certificat d’origine ou Euro 1 : [ Demandeur]

    Rapport d'essais en langue arabe, française ou anglaise : [ Demandeur]
        Lieu de dépôt de la formalité
    Guichet unique de la Direction générale des industries manufacturières à l'adresse sise, 40 Rue Sidi El Hani Immeuble BEYA Montplaisir 1002 Tunis.

        Lieu de retrait de la formalité
    Guichet unique de la Direction générale des industries manufacturières à l'adresse sise, 40 Rue Sidi El Hani Immeuble BEYA Montplaisir 1002 Tunis.