Formalité : Cahier des charges cartes électroniques (inscription) |
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Direction générale des industries manufacturières [DGIM] |
Utilité de la formalité : Avoir une inscription parmi les importateurs.
Les Bénéficiaires : Industriels
Délai de traitement de la formalité : 3 Mois
Validité de la formalité : Ponctuelle
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-12 09:40:50
ZERAI SAMI
les bases réglementaires
Les conditions d'obtention
Nomenclatures douanières définies par le cahier des charges :
l'importateur doit se limiter aux nomenclatures définies par le cahier de charges (l'article 2 du présent cahier des charges).
Doit être inscrit au registre de commerce. :
L'importateur doit etre inscrit au registre de commerce
Taux d'encadrement acceptable :
La commission des cartes électroniques voit que cette activité nécessite des bonnes compétences dans ce domaine, pour cela 2 ingénieurs, 3 techniciens supérieur, 10 techniciens sont indispensables (article 4 du présent cahier des charges.
Couverture sociale de tous les employés :
Tous les employés doivent être couverts socialement.
Conformité aux TDR mentionnés dans le cahier des charges :
- Dépôt prêt pour la fabrication des cartes (article 5), - Equipement nécessaires pour la fabrication des cartes (article 5), - SAV géré par un cadre technique, - ...
Les étapes de traitement
Dépot du dossier au guichet unique :
Le client doit déposer son dossier complet au guichet unique.
Viste technique :
Le service technique est tenue de planifier une visite sur site, et ce ci afin de vérifier la conformité par rapport aux exigences mentionnées dans le cahier des charges. Le rapport de visite est joint au dossier de la demande de l'importateur avant transmission à la comité en question.
Etude du dossier par la commision d'importation des cartes électronique :
La commission doit examiner le dossier pour émettre son avis.
Inscription et information des autres parties concernées :
Suite au avis favorable de la commission, on procéde à l'inscription de l'importateur et on doit informer les autres parties concernées (commerce, douane....)
Actualisation annuelle du dossier :
L'importateur doit actualiser son dossier chaque année
Les pièces à fournir
Fiche de renseugnement : [ DGIM]
Chahier des charges : [ Jort N° 81 du 10/10/2006]
Registre de commerce : [ RCC Registre de Commerce Central]
Copie de la carte d'identité fiscale : [ Recette des finances]
Copie du code de douane : [ Les services de la Douane]
Liste des employés : [ Demandeur]
Assurance Civile et proffessionnelle : [ Assureur]
Contrat de location ou de propriété de local : [ Demandeur]
Listes des équipement selon l'article 5 du présent cahier de charge : [ Demandeur]
Attestation prouvant (organigramme)que SAV géré par un cadre technique : [ Demandeur]
Engagement du fournisseur pour former et recycler les techniciens de l'importateur : [ Fournisseur]
Engagement du fournisseur de fournir les pièces de rechenge pour 7 ans : [ Fournisseur]
Engagemet de l'importateur de fournir le SAV pendant 7 ans : [ Demandeur]
Déclaration CNSS ou bien Avis de recrutement pour les employés récemment recrutés : [ CNSS]
Lieu de dépôt de la formalité
Guichet unique de la Direction générale des industries manufacturières à l'adresse sise, 40 Rue Sidi El Hani Immeuble BEYA Montplaisir 1002 Tunis.
Lieu de retrait de la formalité
Guichet unique de la direction générale des industries manufacturières Adresse: 40 Rue sidi El hani Immeuble BEYA Montplaisir 1002 Tunis.
Guichet unique de la Direction générale des industries manufacturières à l'adresse sise, 40 Rue Sidi El Hani Immeuble BEYA Montplaisir 1002 Tunis.
Lieu de retrait de la formalité
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