LES FORMALITES ...
Importation en franchise de droits de douane, impôs, droit et taxe
.
Cette formalité concerne : sociétés titulaires du permis de recherche ou de la concession d'exploitation en question ou tout co-contractant auquel le titulaire peut recourir pour importer des marchandises destinées à être utiliser pour l'activité minière....
autorisation d'ouverture d'un etablissement classe de deuxième categorie
AVOIR UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT DANGEREUX, INSALUBRE OU INCOMMODE.
Cette formalité concerne : LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ...
Dérogation des appareils a pression
-faire subir l'épreuve hydraulique réglementaire. - Dispenser l'épreuve hydraulique réglementaire. - reporter l' épreuve hydraulique réglementaire. .
Cette formalité concerne : les sociétés Industrielles et pétrolières...
Attestation de main levée
Donner la possibilité au promoteur de changer l'activité ou de céder le projet à un autre promoteur.
Cette formalité concerne : Investisseur et promoteur de projet industriel, de service et de petit métiers ; Collectivité locale ; Conseil régionale ; Lotisseur privé ou promoteur immobilier des zones industrielles...
Engagement d'insertion d'hypothèque
Engage la responsabilité de l'AFI vis à vis des bailleurs de fonds et offre la possibilité au promoteur de financer son projet.
Cette formalité concerne : Investisseur et promoteur de projet industriel, de service et de petit métiers ; Collectivité locale ; Conseil régionale ; Lotisseur privé ou promoteur immobilier des zones industrielles...
Attestation de changement d'activité
Permet de certifier que le domaine d'activité à changer est conforme à la vocation de la zone industrielle.
Cette formalité concerne : Investisseur et promoteur de projet industriel, de service et de petit métiers ; Collectivité locale ; Conseil régionale ; Lotisseur privé ou promoteur immobilier des zones industrielles...
Surveillance et renouvellement
L’organisme d’évaluation de la conformité accrédité fait l'objet d’activités de surveillance qui comprend des évaluations de surveillances sur site et d’autres activités telles que : -des demandes de renseignements concernant l’accréditation faites à l’organisme d’évaluation de la conformité par le TUNAC, -une analyse des déclarations de l’organisme eu égard à l’objet de son accréditation, -des demandes auprès de l’organisme concernant la fourniture de documents et d’enregistrements, -un suivi des performances de l’organisme. TUNAC effectue quatre visites de surveillance avant le renouvellement de l’accréditation .
Cette formalité concerne : Les organismes d’évaluation de la conformité...
