Registre Électronique des Formalités

Etude du dossier par la direction de la sécurité :
La direction de la sécurité au ministère chargé des établissements classés procède à l’étude des demandes d’autorisation d’ouverture des établissements classés. S’il s’avère que la demande ou les documents qui lui sont annexés sont incomplets ou irréguliers ou que la nature des activités que le pétitionnaire se propose d’exercer nécessite le classement de l’établissement dans une catégorie autre que celle prévue dans la demande d’autorisation ou que l’activité projetée n’existe pas dans la nomen

Enquete publique :
Pendant la période de l’enquête publique, les services concernés des ministères chargés de l’environnement, de l’aménagement du territoire, de l’agriculture, des affaires sociales, de l’inspection du travail, de la santé publique ou de tous autres services dont l’avis est jugé utile pour se prononcer sur le dossier d’autorisation peuvent être consultés. A cette fin, des exemplaires supplémentaires du dossier d’autorisation peuvent être demandés. Les services consultés doivent émettre leurs avis

La clôture de l’enquête pulique :
Un mois après la clôture de l’enquête publique, la direction de la sécurité convoque le pétitionnaire et l’informe des oppositions et observations concernant sa demande. Un procès-verbal est rédigé à cet effet. Le pétitionnaire doit produire sa réponse dans un délai ne dépassant pas deux mois à partir de la date à laquelle il a été informé.

Projet d’arrêté d'autorisation ou refus de l'autorisation :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la réponse du pétitionnaire ou de la date d’expiration du délai de réponse, la direction de la sécurité soumet au ministre chargé des établissements classés un rapport sur les résultats de l’enquête et les avis des services techniques accompagné d’un projet d’arrêté d’autorisation ou un projet de correspondance officielle signifiant au pétitionnaire le refus de l’autorisation.