Formalité : Attestation de main levée |
|
Agence foncière industrielle [AFI] |
Utilité de la formalité : Donner la possibilité au promoteur de changer l'activité ou de céder le projet à un autre promoteur
Les Bénéficiaires : Investisseur et promoteur de projet industriel, de service et de petit métiers ; collectivité locale ; conseil régionale ; lotisseur privé ou promoteur immobilier des zones industrielles
Délai de traitement de la formalité : Le délais ne dépasse pas généralement une semaine
Validité de la formalité : Permanente
Nombre de pièces à fournir : 5 pièces
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-30 13:42:55
OUNI CHEBBAH LEILA
les bases réglementaires
L'agence fourni cette formalité en fonction de la demande du promoteur ou l'investisseur et conformément à la loi n° 2009-34 du 23 juin 2009 modifiant et complétant la loi n° 91-37 du 8 juin 1991 relative à la création de l'agence foncière industrielle
Les conditions d'obtention
Entrée en production :
Le promoteur est tenu d'entrer en production
Payement des frais du GMG :
Le promoteur est tenu de payer les frais du GMG
Enregistrement du contrat de vente :
Le promoteur est tenu d'enregistrer le contrat de vente de terrain à la recette des finances
Les étapes de traitement
Dépot de la Demande d'attestation de main levée :
Le promoteur ou l'investisseur établit une demande au nom de Monsieur le Président Directeur Général
Traitement du dossier :
La Direction Commerciale traite le dossier -En cas d'acceptation, l'administration délivre une Attestation de main levée au promoteur -En cas de refus l'administration adresse au promoteur une notification de refus motivée.
Les pièces à fournir
Demande d'attestation de main levée : [ Promoteur]
Attestation d'entrée en production : [ APII]
Attestation de payement des frais GMG : [ GMG]
Contrat de vente enregistrée à la recette des finances : [ Promoteur]
Déclaration sur l'honneur conernant les hypothèqus : [ Promoteur]
Lieu de dépôt de la formalité
- Bureau d'ordre Central au Siège de l'agence, 9 et 13 Rue Chott Meriem Montplaisir - Bureau d'ordre au siège des Représentations régionales : - Béja : Avenue Habib Bourguiba Immeuble Catama 4ème étage Béja 9000 - Sousse : Rue de Nice Trocadero Immeuble Bennour 1ère étage Sousse 4000 - Sfax : Rue Ahmed Esskili Immeuble folla, Bureau 401 Sfax El Jadida - Gabès) : Rue El maarifa, Immeuble El Maarifa Appartement A23 Gabès 6000
Lieu de retrait de la formalité
Siège de l'Agence 9 et 13 Rue Chott Meriem (Direction commerciale); Représentations régionales : - Béja : Avenue Habib Bourguiba Immeuble Catama 4ème étage Béja 9000 - Sousse : Rue de Nice Trocadero Immeuble Bennour 1ère étage Sousse 4000 - Sfax : Rue Ahmed Esskili Immeuble folla, Bureau 401 Sfax El Jadida - Gabès) : Rue El maarifa, Immeuble El Maarifa Appartement A23 Gabès 6000
- Bureau d'ordre Central au Siège de l'agence, 9 et 13 Rue Chott Meriem Montplaisir - Bureau d'ordre au siège des Représentations régionales : - Béja : Avenue Habib Bourguiba Immeuble Catama 4ème étage Béja 9000 - Sousse : Rue de Nice Trocadero Immeuble Bennour 1ère étage Sousse 4000 - Sfax : Rue Ahmed Esskili Immeuble folla, Bureau 401 Sfax El Jadida - Gabès) : Rue El maarifa, Immeuble El Maarifa Appartement A23 Gabès 6000
Lieu de retrait de la formalité
Siège de l'Agence 9 et 13 Rue Chott Meriem (Direction commerciale); Représentations régionales : - Béja : Avenue Habib Bourguiba Immeuble Catama 4ème étage Béja 9000 - Sousse : Rue de Nice Trocadero Immeuble Bennour 1ère étage Sousse 4000 - Sfax : Rue Ahmed Esskili Immeuble folla, Bureau 401 Sfax El Jadida - Gabès) : Rue El maarifa, Immeuble El Maarifa Appartement A23 Gabès 6000
