Formalité : Attestation de changement d'activité |
|
Agence foncière industrielle [AFI] |
Utilité de la formalité : Permet de certifier que le domaine d'activité à changer est conforme à la vocation de la zone industrielle
Les Bénéficiaires : Investisseur et promoteur de projet industriel, de service et de petit métiers ; collectivité locale ; conseil régionale ; lotisseur privé ou promoteur immobilier des zones industrielles
Délai de traitement de la formalité : Généralement les délais ne dépassent pas une semaine
Validité de la formalité : Permanente
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-30 13:48:43
OUNI CHEBBAH LEILA
les bases réglementaires
Les conditions d'obtention
Enregistrement du contrat de vente :
Le promoteur est tenu d'enregistrer le contrat de vente de terrain à la recette des finances
Les étapes de traitement
Demande d'attestation de changement d'activité :
Le promoteur ou l'investisseur établit une demande au nom de Monsieur le Président Directeur Général.
Vérification des pièces fournies :
Dès la réception de la demande et des pièces demandées, la direction commerciale procède à la vérification des pièces fournies par rapport au dossier du promoteur.
Les pièces à fournir
Demande d'attestation de changement d'activité (Exposé des motifs de la demande) : [ Promoteur du projet]
Contrat de vente enregistrée à la recette des finances : [ Agence Foncière Industrielle]
Lieu de dépôt de la formalité
- Bureau d'ordre Central au Siège de l'agence, 9 et 13 Rue Chott Meriem Montplaisir - Bureau d'ordre au siège des Représentations régionales : - Béja : Avenue Habib Bourguiba Immeuble Catama 4ème étage Béja 9000 - Sousse : Rue de Nice Trocadero Immeuble Bennour 1ère étage Sousse 4000 - Sfax : Rue Ahmed Esskili Immeuble folla, Bureau 401 Sfax El Jadida - Gabès) : Rue El maarifa, Immeuble El Maarifa Appartement A23 Gabès 6000
Lieu de retrait de la formalité
Siège de l'Agence 9 et 13 Rue Chott Meriem (Direction commerciale); Représentations régionales : - Béja : Avenue Habib Bourguiba Immeuble Catama 4ème étage Béja 9000 - Sousse : Rue de Nice Trocadero Immeuble Bennour 1ère étage Sousse 4000 - Sfax : Rue Ahmed Esskili Immeuble folla, Bureau 401 Sfax El Jadida - Gabès) : Rue El maarifa, Immeuble El Maarifa Appartement A23 Gabès 6000 - Site Web de l'Agence (www.afi.nat.tn)
- Bureau d'ordre Central au Siège de l'agence, 9 et 13 Rue Chott Meriem Montplaisir - Bureau d'ordre au siège des Représentations régionales : - Béja : Avenue Habib Bourguiba Immeuble Catama 4ème étage Béja 9000 - Sousse : Rue de Nice Trocadero Immeuble Bennour 1ère étage Sousse 4000 - Sfax : Rue Ahmed Esskili Immeuble folla, Bureau 401 Sfax El Jadida - Gabès) : Rue El maarifa, Immeuble El Maarifa Appartement A23 Gabès 6000
Lieu de retrait de la formalité
Siège de l'Agence 9 et 13 Rue Chott Meriem (Direction commerciale); Représentations régionales : - Béja : Avenue Habib Bourguiba Immeuble Catama 4ème étage Béja 9000 - Sousse : Rue de Nice Trocadero Immeuble Bennour 1ère étage Sousse 4000 - Sfax : Rue Ahmed Esskili Immeuble folla, Bureau 401 Sfax El Jadida - Gabès) : Rue El maarifa, Immeuble El Maarifa Appartement A23 Gabès 6000 - Site Web de l'Agence (www.afi.nat.tn)
