Formalité : Renouvellement de l'autorisation d'importation de la friperie |
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Direction générale du textile et de l’habillement [DGTH] |
Utilité de la formalité : Les modalités d'importation, de transformation et de distribution de la friperie
Les Bénéficiaires : L'importation de la friperie est réalisée sous le régime de l'entrepôt industriel aux fins de son triage et sa transformation en chiffons d'essuyage et en éffilochés. le régime de l'entrepôt industriel est accordé par décision du ministre des finances après avis du ministre de l'industrie.
Délai de traitement de la formalité : 48 Heure(s)
Validité de la formalité : 1Année(s)
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-08 11:39:42
BEN KILANI Saber
les bases réglementaires
Les conditions d'obtention
Apurement de 50% :
Apurement de 50% des anciennes importations de friperie et l'apurement doit être visé par le douanier chargé du contrôle de l'entrepôt industriel de friperie.
Les étapes de traitement
Réception du dossier :
Le service technique de la DGTH réçoi le dossier (titre d'importation et facture)
Etude de dossier :
Le service technique de la DGTH doit vérifier l'apurement de 50% des quantités importées.
Clôture de dossier et renvoie de l'avis technique vers le ministère du commerce :
Le service technique de la DGTH doit répondre le ministère du commerce selon l'avis technique donné par l'étude du dossier.
Les pièces à fournir
Demande sur papier libre : [ Demandeur]
Tableaux d'apurement : [ Demandeur]
Lieu de dépôt de la formalité
BOC du ministère de l'industrie
Lieu de retrait de la formalité
Ministère du commerce
BOC du ministère de l'industrie
Lieu de retrait de la formalité
Ministère du commerce
