242 Formalités relatives aux domaines de l'Industrie, de l'Energie et des Mines

Formalité : octroi des avantages fiscaux dans le domaine de la maîtrise de l’énergie (Importation des equipements)

Agence nationale pour la maîtrise de l’énergie [ANME]


Utilité de la formalité : octroyer un privilège fiscal pour tous produits économes en énergie ou oeuvrant pour la promotion des énergies renouvelables.

Les Bénéficiaires : Entreprises industruelles ou semi-industuelles, commerçants et fournisseurs d'equipements.

Délai de traitement de la formalité : 15 jours

Validité de la formalité : 1Année(s)

Nombre de pièces à fournir :

Est ce que la formalité est payante : Non


Date de la dernière Mise à jour : 2022-02-24 16:00:23
ESCHEIKH Sonia

   les bases réglementaires

  • La loi n°93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d’incitation aux investissements et notamment son article 41
  • La loi n°94-127 du 26 décembre 1994 portant loi des finances pour la gestion 1995 et notamment ses articles 88 et 89
  • La loi n°96-113 du 30 décembre 1996 portant loi des finances pour la gestion 1997 et notamment ses articles 18 et 19
  • Le décret n°94-1191 du 30 mai 1994 fixant les conditions de bénéfice des avantages fiscaux prévus à l’article 41 de la loi n°93-120 du 27 décembre 1993
  • Le décret n°94-1998 du 26 septembre 1994, portant réduction des taux des droits de douane à 10% et suspension des taxes d’effets équivalents et de la TVA dus au titre des matières premières et des demi-produits nécessaires à la fabrication des équipements économiseurs d’énergie ou utilisés dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements, matériels et produits économiseurs d’énergie ou utilisés dans le domaine des énergies renouvelables
  • Le décret n°95-744 du 24 avril 1995 portant application des articles 88 et 89 de la loi n°94-127 du 26 décembre 1994 relatifs à la fixation des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergies ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables tel que modifié et complété par le décret n°96-859 du 1er mai 1996, le décret n°96-2520 du 30 décembre 1996 , le décret n°97-995 du 26 mai 1997, le décret n°2001-2419 du 8 octobre 2001, le décret n°2003-2112 du 14 octobre 2003,le décret n°2006-996 du 3 avril 2006, le décret n°2007-1098 du 2 mai 2007, décret n°2010-1521 du 21 juin 2010, décret n°2010-3584 du 28 decembre 2010 et le décret n°2012-2773 du 19 novembre 2012
  • le décret n°2010-1521 du 21 juin 2010, le décret n°2010-3584 du 28 décembre 2010,le décret n°2011-1065 du 30 juillet 2011 et le décret n°2012-2773 du 19 novembre 2012,
  • Le décret gouvernementale n°2016-1342 du 2 décembre 2016,
  • Le décret gouvernementale n°2017-191 du 25 janvier 2017,
  • Le décret gouvernementale n°2018-234 du 12 mars 2018.

   Les conditions d'obtention


Les equipements :
Les équipements ne doivent pas avoir de similaires fabriqués localement.

Liste des equipements :
les équipements objet de la demande de l’avantage fiscal doivent figurer dans le décret n°95-744 du 24 avril 1995.

   Les étapes de traitement


Dépôt du dossier :
Dépôt du dossier à l’Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie

Etude technique :
Etude technique

Préparation de l’avis technique :
Préparation et signature de l’avis technique

Programme prévisionnel d'importation :
préparation et signature du programme annuel prévisionnel d'importation

   Les pièces à fournir


Demande écrite pour l’obtention de l’avantage fiscal : [ L’intéressé]

Factures des équipements : [ L’intéressé]

Titre de privilège fiscal délivré par les services des douanes : [ les services des douanes]

Atestation sur les normes et les spécifications des équipements : [ L’intéressé]
    Lieu de dépôt de la formalité
Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie • Adresse : Citée Administrative Montplaisir, 1 Avenue de Japon BP 213 - Tunis • Tél. : (+216) 71 906 900 • Fax : (+216) 71 904 624 / (+216) 71 908 241 • Email : boc@anme.nat.tn

    Lieu de retrait de la formalité
Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie • Adresse : Citée Administrative Montplaisir, 1 Avenue de Japon BP 213 - Tunis • Tél. : (+216) 71 906 900 • Fax : (+216) 71 904 624 / (+216) 71 908 241 • Email : boc@anme.nat.tn