Formalité : Mise en gaz |
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Direction générale de l’energie [DGE] |
Utilité de la formalité :
Les Bénéficiaires : Personnes physiques ou morales
Délai de traitement de la formalité : 10 jours après l'achèvement du dossier.
Validité de la formalité : Ponctuelle
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-07 13:45:25
chachi tayari afef
les bases réglementaires
- Loi N°82-60 du 30 Juin 1982, relative aux travaux d’établissement, à la pose et à l’exploitation des canalisations d’intérêt public destinées au transport d’hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiées sous pression, telle que modifiée et complétée par la loi n 95-50 du 12 Juin 1995
- Décret n 84-793 du 6 juillet 1984, portant application de la loi n 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d’établissement, à la pose et à l’exploitation des canalisations d’intérêt public destinées au transport d’hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiées sous pression
- Arrêté du ministre de l’économie nationale du 15 Aout 1985, portant homologation de la norme Tunisienne relative à la sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par canalisation
- Norme Tunisienne NT 109.01,relative à la sécurité des ouvrage de transport de gaz combustible par canalisation
Les conditions d'obtention
Capacité technique :
Le propriétaire du gazoduc doit présenter une demande avec un dossier technique
Réglementation en vigueur :
le gazoduc doit satisfaire à la réglementation en vigueur dans ce domaine.
Les étapes de traitement
Préparation du dossier :
Préparation du dossier
Dépôt du dossier :
Dépôt du dossier
Etude du dossier :
Etude du dossier
Autorisation de mise en gaz :
Autorisation de mise en gaz
Les pièces à fournir
Présentation du projet : [ demandeur]
Attestation d’expertise hydraulique du gaz délivrée par un organisme de contrôle et enregistrée à la direction de la sécurité : [ un organisme de contrôle ]
Attestation de conformité du pipe-ligne à la norme tunisienne NT 109-01 délivrée par un organisme de contrôle : [ un organisme de contrôle ]
Attestation de conformité du pipe-ligne à la norme Tunisienne NT 109-01 délivrée par la société propriétaire du pipe-ligne : [ société propriétaire du pipe-ligne]
Attestation de conformité du pipe-ligne à la norme Tunisienne NT 109-01 délivrée par la société qui a réalisé les travaux : [ la société qui a réalisé les travaux ]
Description de l’opération de la mise en gaz proposé à être réalisée : [ demandeur]
Plan du projet : [ demandeur]
Les approbations émanant des structures concernées par la réalisation du pipe-ligne ou le décret relatif à l’autorisation de bâtir, de mise en place et d’exploitation du pipe-ligne : [ les structures concernées par la réalisation du pipe-line]
Lieu de dépôt de la formalité
Direction Générale de l'Energie Adresse: Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue de Japon Montplaisir - 1002 Tunis
Lieu de retrait de la formalité
Direction Générale de l'Energie Adresse: Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue de Japon Montplaisir - 1002 Tunis
Direction Générale de l'Energie Adresse: Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue de Japon Montplaisir - 1002 Tunis
Lieu de retrait de la formalité
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