242 Formalités relatives aux domaines de l'Industrie, de l'Energie et des Mines

Formalité : Extension de la superficie des permis de recherche

Direction générale de l’energie [DGE]


Utilité de la formalité : Extension de la superficie des permis de recherche

Les Bénéficiaires : Titulaire du permis de recherche en question

Délai de traitement de la formalité : 2 Mois

Validité de la formalité : 5Année(s)

Nombre de pièces à fournir :

Est ce que la formalité est payante : Oui


Date de la dernière Mise à jour : 2012-11-26 15:19:07
chachi tayari afef

   les bases réglementaires

  • Titres d'hydrocarbures régis par le code:
    • Code des hydrocarbures promulgué par la loi n°99-93 du 17 août 1999 portant promulgation de code des hydrocarbures tel que complétée et modifiée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n°2008-15 du 18 février 2008 ainsi que l’ensemble des textes législatifs et réglementaires pris pour son application
  • Titres miniers non régis par le code:
    • le décret du 13 décembre 1948 instituant les dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales de second groupe, le décret de 1 janvier 1953 sur les mines ainsi que l’ensemble de textes réglementaires pris pour son application, le décret loi du 95-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n°85-93 du 22 novembre 1985 tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987

   Les conditions d'obtention


La superficie demandée ne dépasse pas 50 % de la surface initiale du permis :
La superficie demandée ne dépasse pas 50 % de la surface initiale du permis

   Les étapes de traitement


Dépôt du dossier et obtention d' un récépissé de dépôt :
Dépôt du dossier et obtention d' un récépissé de dépôt

EEtude et soumission du dossier au Comité Consultatif des Hydrocarbures :

les services de la DGE étudient le dossier et le présentent au Comité Consultatif des Hydrocarbures



Préparation de l'arrêté de l'extension de la superficie et sa publication au JORT :
Préparation de l'arrêté de l'extensionde la superficie et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne

   Les pièces à fournir


Une demande sur papier timbré selon un modèle présenté par la Direction Générale de l'Energie accompagnée d'une copie sur papier libre : [ le demandeur]

Un récépissé de versement du droit fixe aux caisses du receveur de la recette des finances : [ recette des finances]

Deux exemplaires du nouveau plan de situation du permis indiquant les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires délimitant le nouveau périmètre : [ demandeur et ETAP]

Un mémoire des travaux comportant un programme chiffré et détaillé des travaux que le demandeur s'engage à effectuer sur la superficie demandée : [ demandeur]
    Lieu de dépôt de la formalité
Direction Générale de l’Énergie Adresse : Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue du Japon Montplaisir - 1002 Tunis

    Lieu de retrait de la formalité
Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue du Japon Montplaisir - 1002 Tunis
    Au moment de dépôt du dossier
Quitance, Timbre
timbre de 2D et quittance de versement du droit fixe tel que prévu par le code des hydrocarbures