Formalité : Évaluation de la conformité de produits importés |
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Centre technique de l’industrie du bois et de l'ameublement [CETIBA] |
Utilité de la formalité : Protéger la santé et la sécurité du consommateur, S’assurer de la conformité de certains produits importés et de la loyauté des transactions commerciales, Eviter l'importation des produits ne répondant pas aux normes et règlements techniques.
Les Bénéficiaires : Importateurs, industriels, commerçants
Délai de traitement de la formalité : Le délai est conditionné par la durée des essais selon la norme en vigueur
Validité de la formalité : Ponctuelle
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Oui
Date de la dernière Mise à jour :
2022-03-08 13:07:55
MOOTI YASSINE
les bases réglementaires
- Décret N° 94-1744 du 29 août 1994 relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer, modifié par le décret N° 99-1233 du 31 mai 1999
Les conditions d'obtention
Demande :
Reception de la demande du client
Echantillon :
Reception des échantillons d'essai
Les étapes de traitement
Demande :
Le CETIBA reçoit une demande du client
Echantillon :
L'entreprise contacte le CETIBA et lui transmet les échantillons sélectionnés par ce dernier
Devis :
Le CETIBA transmet un devis pour la réalisation de cet essai
Paiement :
Le client procède au paiement des honoraires de l'essai
Réalisation :
Le CETIBA procède à la réalisation des essais sur les échantillons transmis
Rapport :
Le rapport des essais sera transmis en format pdf au Ministère de l'Industrie, et l'original au client
Les pièces à fournir
Demande simple : [ client]
Facture : [ client]
Lieu de dépôt de la formalité
Le CETIBA 12 Rue de l'usine -ZI Charguia II -2035 Tunis Carthage Tél. : (216)71 940 730/ (216)71 940 096 Fax : (216) 71 940 106 Email : cetiba@planet.tn Site Web : www.cetiba.tn
Lieu de retrait de la formalité
Le rapport d'essai sera transmis sous format pdf au Ministère de l'Industrie et un rapport papier original au client
Le CETIBA 12 Rue de l'usine -ZI Charguia II -2035 Tunis Carthage Tél. : (216)71 940 730/ (216)71 940 096 Fax : (216) 71 940 106 Email : cetiba@planet.tn Site Web : www.cetiba.tn
Lieu de retrait de la formalité
Le rapport d'essai sera transmis sous format pdf au Ministère de l'Industrie et un rapport papier original au client
Au moment du retrait de la formalité
La contre partie pécuniaire est fixé selon un barème détaillé établi par le CETIBA Selon la nature de l'examen ou de l'essai effectué
La contre partie pécuniaire est fixé selon un barème détaillé établi par le CETIBA Selon la nature de l'examen ou de l'essai effectué
