Formalité : DEMANDE D'ESSAIS / RAPPORT D'INSPECTION (contrôle officiel et réglementaire) |
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Laboratoire central d’analyses et d’essais [LCAE] |
Utilité de la formalité : - Contrôle de conformité des équipements sous pression ( gaz et vapeurs ), Gazoduc , les appareils de levage et les ascenseurs.
Les Bénéficiaires : Secteur public , secteur privé , particuliers....... ( industrie , agriculture , commerce , ............)
Délai de traitement de la formalité : Si le dossier est complet ,le délai moyen est de 15 Jours.
Validité de la formalité : 10Année(s)
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Oui
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-09 10:34:36
AMARA KARIM
les bases réglementaires
- Loi n° 88-24 du 14 Avril 1988 , portant création d'un Laboratoire Central d'analyses et d'essais
- Loi n° 82-60 du 30 juin 1982 , relative aux travaux d'établissement , à la pose et l'exploitation des canalisations d'intérêt public destinées au transport des hydrocarbures gazeux liquides ou liquéfiés et les décrets y afférents
- Arrêté du ministre de l'industrie du 22 / 02 /2000 portant approbation du cahier des charges relatif aux critères d'agrément des organismes de contrôle technique,relatif au catégorie A1,A2 ,A3 et A4
- Décret du 12 juillet 1956 portant règlement pour les appareils à pression de Gaz
- Décret du 25/10/1932 relatif aux appareils à pression de vapeur modifié par le décret du 08/12/1955
- Arrêté du 4/5/1932 relatif à l'emploi du soudure dans la construction des appareils à vapeur
- Directive européenne 97 /23 / CEE
Les conditions d'obtention
DOSSIER TECHNIQUE COMPLET :
Le dossier technique complet contenant les piéces suivantes :
Accord et approbation de la demande d'épreuve et du certificat d'inspection par la direction de la s :
- L'accomplissement de la procédure est tributaire de l'accord et de l'approbation de la direction de sécurité au sein du ministère de l'industrie.
PAIEMENT DE LA PRESTATION (au dépot de la demande ou au retrait du certificat) :
Le client devra payer les prestations (au dépot de la demande ou au retrait du certificat.
Les étapes de traitement
Établissement d'une demande d'essais :
- Le client consulte le LCAE pour la réalisation des demandes d'essais concernant le contrôle officiel et réglementaire des : - Appareils sous pression à Gaz. - Appareils sous pression à vapeur. - Gazoduc. et - Appareils de levage et de manutention.
Visite d'inspection et de contrôle :
Le LCAE procède à une visite sur site pour vérifier la conformité des documents du dossier technique délivré lors de l'établissement de la demande , et ce par rapport aux équipements concernés. Suite à cette visite , le LCAE établit un rapport d'inspection de la visite et rempli avec le client le formulaire de la demande d'épreuve d'un appareil sous pression. Le LCAE envoi à la direction de la sécurité du ministère de l'industrie le dossier comportant : - La demande d'épreuve. - Le dossier technique. - Le rapport d'inspection.
Approbation et validation de la demande d'épreuve par la direction de la sécurité du ministère de l'industrie :
- La direction de la sécurité du ministère de l'industrie valide la demande d'épreuve envoyée par le LCAE.
L'éxécution de l'épreuve :
Après validation de la demande d'épreuve, le LCAE procède à l'exécution de l'épreuve des équipements concernés , suite à quoi le LCAE établit un certificat d'épreuve.
Approbation et validation du certificat d'épreuve par la direction de la sécurité du ministère de l'industrie :
La direction de la sécurité du ministère de l'industrie valide et enregistre le certificat d'épreuve émis par le LCAE
Établissement du rapport final d'inspection :
Un rapport final sera établi contenant : - les rapports d'inspection des visites des équipements . - les certificats d'épreuve.
Les pièces à fournir
DEMANDE D'ESSAIS : [ LCAE]
NOTE DE CALCUL : [ CLIENT]
PLAN COTE : [ CLIENT]
PROCEDES DE SOUDAGE : [ CLIENT]
LES CERTIFICATS DE QUALIFICATION DES SOUDEURS : [ CLIENT]
LES CERTIFICATS MATIERES : [ CLIENT]
LES RAPPORTS DE CONTROLE NON DESTRUCTIF (CND) si COEIFFICIENT DE SOUDURE EST SUPERIEUR A 0,7 : [ CLIENT]
LES CERTIFICATS DE CONFORMITE : [ CLIENT]
RAPPORT D'INSPECTION DE LA VISITE : [ LCAE]
DEMANDE D'EPREUVE D'APPAREILS SOUS PRESSION (validée par la DS) : [ DIRECTION DE LA SECURITE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE]
LE CERTIFICAT D'EPREUVE ((validée par la DS) : [ DIRECTION DE LA SECURITE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE]
Lieu de dépôt de la formalité
Centre du LCAE à Tunis : Adresse : 23 Avenue Jawaher Lel Nehru Montfelury Tunis
Lieu de retrait de la formalité
Centre du LCAE à Tunis : Adresse : 23 Avenue Jawaher Lel Nehru Montfelury Tunis
Centre du LCAE à Tunis : Adresse : 23 Avenue Jawaher Lel Nehru Montfelury Tunis
Lieu de retrait de la formalité
Centre du LCAE à Tunis : Adresse : 23 Avenue Jawaher Lel Nehru Montfelury Tunis
Au moment de dépôt du dossier
Factures
Le paiement se fait sur la base d'une facture au dépot de la demande ou au retrait du rapport.
Au moment du retrait de la formalité
Le paiement se fait sur la base d'une facture au dépot de la demande ou au retrait du rapport.
Factures
Le paiement se fait sur la base d'une facture au dépot de la demande ou au retrait du rapport.
Au moment du retrait de la formalité
Le paiement se fait sur la base d'une facture au dépot de la demande ou au retrait du rapport.
