Formalité : DEMANDE DE VERIFICATION / CONSTAT DE VERIFICATION (Métrologie Réglementaire) |
|
Laboratoire central d’analyses et d’essais [LCAE] |
Utilité de la formalité : - la vérification primitive des instruments de pesage à fonctionnement non automatique de portée maximale supérieure à 30 kilogrammes, - la vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique de portée maximale supérieure à 30 kilogrammes, - la vérification, après réparation des instruments de pesage à fonctionnement non automatique de portée maximale supérieure à 30 kilogrammes.
Les Bénéficiaires : Secteur public , secteur privé , particuliers....... ( industrie , agriculture , commerce , ............)
Délai de traitement de la formalité : Le délai est tributaire du planning des tournées de vérification qui couvre la totalité du territoire national.
Validité de la formalité : Permanente
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Oui
les bases réglementaires
- Loi n° 88-24 du 14 Avril 1988 , portant création d'un Laboratoire Central d'Analyses et d'Essais
- Décision du ministre du commerce datant du 11 mai 2004 , relative à l’approbation de charger le LCAE d’effectuer de la vérification primitive et périodique des appareils de pesage a fonctionnement non automatique de plus de 30 kg
- Loi n°-12 du 11 février 2008 , modifiant et complétant la loi n°99-40 relative à la métrologie légale
- Décret n° 2001-1036 du 8 Mai 2001 fixant les modalités des contrôles légaux , les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans les quelles elles sont opposées sur les instruments de mesure
- Décret n° 2002-105 du 21 Janvier 2002 , fixant les conditions et procédures de notification des laboratoires d'étalonnage habilités à fournir des prestations métrologiques dans le cadre de la métrologie légale
Les conditions d'obtention
PAIEMENT DE LA PRESTATION :
Le client payera à l'avance les travaux de vérification des ponts bascules.
COMMUNICATION DU CONSTAT DE VERIFICATION DE L'ANNÉE PRECEDENTE :
-Le client devra communiquer son constat de vérification de l'année précédente au service du LCAE , en cas d'absence il doit contacter l'agence nationale de métrologie pour résoudre ce problème.
Les étapes de traitement
ETABLISSEMENT DE LA DEMANDE :
- Le client renseigne la demande de vérification et procéde à la totalité du paiement à l'avance. Remarque : Le montant englobe les frais de vérification pour le compte du LCAE et les redevances de la métrologie légale au profit de l'Agence Nationale de Métrologie Légale ( ANM) conformément à la reglementation en vigueur.
PAIEMENT DE LA PRESTATION :
- Le client paye à l'avance sa prestation.
PLANIFICATION DU PROGRAMME DE VERIFICATION SUR SITE :
- Les services techniques du CME prépare un calendrier d'intervention . - Ce programme est envoyé aussi à la direction de métrologie réglementaire. - Informer le client de la date de l'intervention relative à son pont bascule.
OPERATION D'ETALONNAGE :
- Les techniciens du LCAE à travers ses camions laboratoires du LCAE se déplacent sur le site du client et procédent à la vérification de ses ponts bascules.
ETABLISSEMENT D'UN RAPPORT DE VERIFICATION :
- Aprés avoir achever la tournée programmée , les services techniques du CME établit un rapport de vérification . - l'état cumulé des interventions est communiqué périoduiquement à l''agence nationale de la métrologie ( ANM )
LIVRAISON DU RAPPORT DE VERIFICATION :
La réception commerciale du LCAE délivre le rapport de vérification au client.
Les pièces à fournir
CONSTAT DE VERIFICATION DE L'ANNEE PRECEDENTE : [ CLIENT]
FACTURE DU CONSTAT : [ CLIENT]
DEMANDE DE VERIFICATION D'UN PONT BASCULE REMPLIE : [ LCAE]
- Centre de Métrologie (CME)
Lieu de retrait de la formalité
CENTRE DE METROLOGIE , 23 Rue Jawaher Lel Nehru Tunis 1008 Montfleury.
FACTURES
SELON LA NATURE DE LA PRESTATION
Au moment du retrait de la formalité
- Le montant dépend de la nature de la vérification et des caractéristiques métrologiques de l'instrument.
