Formalité : Délivrance d'une décision d'octroi de la prime dans le cadre du Programme National de Recherche et Innovation |
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Direction générale de l’innovation et du développement technologique [DGIDT] |
Utilité de la formalité : Encourager la coopération entre le secteur industriel et celui de la recherche pour la réalisation de projets dans le domaine de la recherche appliquée et l'innovation technologique.
Les Bénéficiaires : Les entreprises et les organismes professionnels appartenant aux secteurs de l'industrie, de l'agriculture et de la pêche,la santé;le transport ainsi que les activités de services (informatiques;d'études, d'expertise et d'assistance;environnementaux)
Délai de traitement de la formalité : 2 mois
Validité de la formalité : 24Mois
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-08 10:07:28
Ben Mohamed Amira
les bases réglementaires
- Décret n° 2011-1084 du 29 juillet 2011, portant création d'un programme national de la recherche et de l'innovation et fixant les conditions et les modalités de son intervention
- Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifiés et complétés par les textes subséquents
- Vu la loi n° 94-123 du 28 novembre 1994, relative aux centres techniques dans les secteurs industriels
- Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-73 du 9 novembre 2006 et notamment son article 16
- Vu la loi n° 2000-84 du 24 août 2000, relative aux brevets d'inventions
- Vu la loi n° 2001-20 du 6 février 2001, relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés
- Vu la loi n° 2001-21 du 6 février 2001, relative à la protection des dessins et modèles industriels
- Vu la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001 relative à la protection des marques de fabriques, de commerce et de services, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2007-50 du 23 juillet 2007
- Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-24 du 17 mai 2010
- Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics
- Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie et de la technologie, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010
- Vu le décret n° 2009-644 du 2 mars 2009, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche, des unités de recherche et des consortiums de recherche
- Vu le décret n° 2010-656 du 5 avril 2010, fixant le montant et les modalités d'octroi de la prime accordée au titre des investissements réalisés dans les activités de recherche-développement
- Vu le décret n° 2011-263 du 10 mars 2011, portant nomination de membres du gouvernement
Les conditions d'obtention
Projet R&I :
Projet de recherche montrant une innovation significative
Partenariat et collaboration :
Présence des trois partenaires dans la réalisation du projet: - Structure porteuse : centre technique - Centre(s) de recherche - Entreprise(s)
Durée du projet :
Le projet doit avoir une durée maximale de 2 ans
Projet non cummulatives de subventions :
Le projets ne doit pas bénéficier d'autres primes ou subventions de l’État.
Contibution de l'entreprise :
La contribution de(s) l'entreprise(s) dans le projet doit être d'au moin de 20%.
Les étapes de traitement
Dépôt des avant projets :
La réception des avant projets par la DGIDT
Traitement des dossiers :
La DGIDT attribue un code dossier et envoie par bordereau la Fiche Avant Projet pour avis à des experts spécialisés. (respect de délai et confidentialité)
Evaluation technique par les experts :
Réception de l'avis techniquepar la DGIDT
Information de la Structure porteuse :
La DGIDT envoie un courrier à la structure porteuse pour l'informer du résultat de l'évaluation.
Dépôt des projets :
La réception des projets par la DGIDT
Traitement des dossiers :
La DGIDT attribue un code dossier et envoie par bordereau le Projet pour avis à des experts spécialisés. (Avis selon modèle et conformément à une convention avec DGIDT (respect de délai et confidentialité)
Evaluation technique par les experts :
Réception de l'avis techniquepar la DGIDT
Convocation de la Commission consultative :
La DGIDT convoque par écrit la CC duPNRI et les SP. L’ordre du jour et les dossiers des projets sont communiqués par courrier aux membres au moins une semaine avant la date fixée pour la réunion.
Examen par la Commission consultative :
La DGIDT rédige des procès verbaux de la réunion de la CC contenants les propositions convenues. Ces propositions peuvent être soit : négative: la DGIDT informe la SP. positive: la DGIDT informe la SP pour entamer la préparation détaillée du projet. positive avec proposition d’amélioration: la DGIDT informe la SP pour tenir compte de la décision et des propositions de la CC et lui demande d’envoyer les dossiersdes projets qui seront transmis aux experts spécialisés pour avis.
Information de la SP :
La DGIDT envoie un courrier à la structure porteuse pour l'informer de la décision prise. -dans le cas d'une décision positive, la SP signe une convention avec ses partenaires
Les pièces à fournir
Fiche(s) signialitique(s) de(s) entreprise(s) : [ Entreprise(s)]
Fiche(s) signialitique(s) de(s) structure(s) de recherche(s) : [ structure(s) de recherche(s)]
Devis et factures proformats : [ Structure porteuse]
Demande de la prime (Formulaire) : [ Structure porteuse]
Lieu de dépôt de la formalité
-Direction Générale de l'Innovation et du Développement Technologique -Le Bureau d'ordre Centrale du Ministère de l'Industrie
Lieu de retrait de la formalité
Direction Générale de l'Innovation et du Développement Technologique
-Direction Générale de l'Innovation et du Développement Technologique -Le Bureau d'ordre Centrale du Ministère de l'Industrie
Lieu de retrait de la formalité
Direction Générale de l'Innovation et du Développement Technologique
