Formalité : Déclaration d’un dessin ou modèle industriel |
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Institut national de la normalisation et de la propriété industrielle [INNORPI] |
Utilité de la formalité : Protection d'un dessin ou modèle industrielle: Un dessin ou modèle industriel est constitué par l’aspect ornemental ou esthétique d’un objet. Le dessin industriel est tout motif ou ornement appliqué à un article pour produire un effet décoratif original. Le modèle industriel est toute forme plastique associée ou non à des lignes ou des couleurs, pourvu que cet assemblage ou cette forme donne une apparence spéciale à un produit industriel ou artisanal
Les Bénéficiaires : Tout type de bénéficiaire
Délai de traitement de la formalité : 1 Mois
Validité de la formalité : 1Mois
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Oui
Date de la dernière Mise à jour :
2012-12-20 11:49:07
ARFAOUI Omar
les bases réglementaires
- Arrangement de La Haye relatif à l’enregistrement international des dessins et modèles Industriels : Acte de Genève 1999
- Loi n° 2001-21 du 6 février 2001 relative à la protection des dessins et modèles industriels.
- Décret n° 2001-1604 du 11 juillet 2001 fixant des modalités de dépôt des dessins et modèles industriels et les modalités d'inscription sur le registre national des dessins et modèles industriels.
- Décret n° 2001-1985 du 27 août 2001 fixant les montants des redevances afférentes aux dessins et modèles industriels.
Les conditions d'obtention
Conformité à la législation en vigueur :
Conformité à la législation en vigueur.
Les étapes de traitement
Dépôt de la demande :
dépôt de la demande:
Examen de dossier :
- Examen formelle:
- vérification des pièces constituant le dossier
- Examen quant au fond:
- Examen de la conformité du dessin et modèle Industrielle aux exigences de la loi
Enregistrement et dilivrance :
délivrance de la déclaration d'enregistrement
La publication :
la publication à l'officielle de la propriété industrielle nommé MUWASSAFAT
Prorogation de la protection :
dépôt d'une déclaration de prorogation de la protection si le déposant a choisi une protection pour 05 ou 10 ans.
durée max: 15 ans.
Les pièces à fournir
Une déclaration de dépôt en double exemplaire : [ INNORPI]
Ne représentation photographique ou graphique en double exemplaire; : [ demandeur]
Redevances de dépôt : [ demandeur]
Le pouvoir du mandataire; le cas échéant, : [ demandeur]
Ne description explicative s’il y a lieu. : [ demandeur]
L'indication que le déposant revendique le droit de priorité attaché à un précédent dépôt à l'étranger, s'il y a lieu. : [ demandeur]
Lieu de dépôt de la formalité
Siège de l'INNORPI
Lieu de retrait de la formalité
Siège de l'INNORPI
Siège de l'INNORPI
Lieu de retrait de la formalité
Siège de l'INNORPI
Au moment de dépôt du dossier
Quitance, Timbre
Quitance, Timbre
- Pour une période de protection de 5 ans : 108,860 TND, TTC.
- Pour une période de protection de 10 ans : 117,120 TND, TTC.
- Pour une période de protection de 15 ans : 126,560 TND, TTC.
