242 Formalités relatives aux domaines de l'Industrie, de l'Energie et des Mines

Formalité : DÉCLARATION DE FERMETURE OU DE CESSATION D'ACTIVITÉ D'UN ÉTABLISSEMENT CLASSÉ DE PREMIÈRE OU DE DEUXIÈME CATÉGORIE

Direction de la sécurité [DS]


Utilité de la formalité : DÉCLARER LA FERMETURE OU LE CHAUMAGE D'UN ÉTABLISSEMENT DANGEREUX, INSALUBRE OU INCOMMODE

Les Bénéficiaires : Les personnes physiques ou morales

Délai de traitement de la formalité : 2 Mois

Validité de la formalité : Ponctuelle

Nombre de pièces à fournir :

Est ce que la formalité est payante : Non


Date de la dernière Mise à jour : 2013-01-31 09:42:10
DRIRA YASSINE

   les bases réglementaires

  • Le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par loi n° 2006-18 du 2 mai 2006 et notamment ses articles de 293 à 324
  • Le décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d'ouverture et d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
  • L'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005, fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
  • Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 février 2010, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005 fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
  • Arrêté du ministre de l'industrie du 24 octobre 2012, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005 fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes

   Les conditions d'obtention


Dépôt d'une déclaration de fermeture ou de cessation d'activité d'un établissement classé :
Lorsqu’un établissement autorisé conformément aux dispositions du décret n° 2006-2687 cesse l’activité, son exploitant doit en informer la direction de la sécurité dans le mois qui suit la cessation sur formulaire timbré annexé par les documents suivants:

Conformité à la réglementation en vigeur :
le site objet de l'autorisation est remis dans l’état où il a était avant la réalisation du projet de façon à ce qu’il ne présente aucun danger pour les intérêts prévus à l’article 293 du code du travail.

   Les étapes de traitement


Etude de la demande par la direction de la sécurité :
La direction de la sécurité au ministère chargée des établissements classés procède à l’étude de déclaration de fermeture d'un établissement classé de première ou deuxième catégorie. S’il s’avère que la demande ou les documents qui lui sont annexés sont incomplets ou irréguliers ou l’autorisationn’est pas répertoriée dans la matrice ou le rôle des établissement classés ou qu’il n'est pas le titulaire de l'autorisation pour faire cette déclaration, un courrier officiel sera adressé au Pétitionnaire pour compléter sa demande.

Refus et classement de la demande :
Après étude et vérification et si le Pétitionnaire n'a pas fournit tous les documents nécessaires dans les délais cités auparavant,un courrier officiel sera transmis au Pétitionnaire pour l'informer de la décision de refus et du classement de sa demande ainsi il est tenue de payer la taxe annuelle au titre du contrôle des établissement classées. Indépendamment de la demande, la direction sécurité peut programmer une visite de contrôle pour s’assurer que le site de l’établissement en cessation d’activité est remis dans l’état où il a était avant la réalisation du projet de façon à ce qu’il ne présente aucun danger pour les intérêts prévus à l’article 293 du code du travail.

Instruction de la demande :
Après étude et vérification et si le Pétitionnaire a fournit tous les documents nécessairesdans les délais cités au paravent, une visite sur site est programmée par les agents assermenté de la direction sécurité afin de vérifier le chômage de l'établissement ou la cessation définitive de cette activité et la remise du site industriel dans l’état où il a était avant la réalisation du projet de façon à ce qu’il ne présente aucun danger pour les intérêts prévus à l’article 293 du code du travail et ce en application aux prescriptions de l'article 23 du décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006.

Accord de la direction sécurité :
Dans un délai d'un mois à compter de la date de la réponse du pétitionnaire indiquant la levée des réserves ou des incommodités relatives à cette activité la direction de la sécurité peut programmer une contrevisite de vérification,une fois l'instruction de dossier est finalisé la direction sécurité soumet au pétitionnaire une Correspondance administrative prouvant son accord relatif à la déclaration de cessation d'activité, ainsi l'exemption ou la réduction de lataxe annuelle au titre du contrôle des établissements classés accompagné d'un récépissé à cet effet.

   Les pièces à fournir


Une déclaration rédigée sur papier timbré signé légalisée par le propiétaire ou le représentant légale de la société titulaire de l'autorisation : [ direction de la sécurité]

L'originale de l'arrêté d'autorisation et des plans annexés ou à défaut une attestation de perte délivrée par les services administratifs concernés : [ exploitant]

Une copie des récépissés de versement du droit fixe relative à la taxe annuelle de contôle et de surveillance des établissement classés tel que définie à l'article 313 du code de travail et ce pour les trois dernières années : [ exploitant]

Copie actualisée du registre du commerce du propiétaire ou la société titulaire de l'autorisation : [ exploitant]

Copie de la carte d'identité nationale du propiétaire ou le représentant légale de la société titulaire de l'autorisation : [ exploitant]

Toutes les preuves et les justificatifs juridiques montrant la cessation de l'activitée classée à cet établissement objet de l'autorisation : [ exploitant]
    Lieu de dépôt de la formalité
Bureau d'ordre du ministère de l'industrie

    Lieu de retrait de la formalité
Direction de la sécurité