Registre Électronique des Formalités

Etude de la demande par la direction de la sécurité :
La direction de la sécurité au ministère chargé des établissements classés procède à l’étude de déclaration de cession ou de mutation d'une autorisation d'ouverture d'un établissement classé de première ou de deuxième catégorie.S’il s’avère que la demande ou les documents qui lui sont annexés sont incomplets ou irréguliers ou l’autorisationn’est pas répertorié dans la matrice ou le rôle des établissement classés ou que le cédant n'est pas le titulaire de l'autorisation pour faire cette déclaration, un courrier officiel sera adressé au Pétitionnaire pour compléter sa demande.

Refus et classement de la demande :
Après étude et vérifications et Si le Pétitionnaire n'a pas fournit tous les documents nécessaires dans les délais cités auparavant,Un courrier officiel sera transmis au Pétitionnaire pour l'informer de la décision de refus de sa demande et du classement du dossier. Ainsi il est tenue de payer la taxe annuelle au titre du contrôle des établissement classées vue qu'il est le nouveau exploitant de l'établissement. Indépendamment de la demande, la direction sécurité peut programmer une visite de contrôle pour s’assurer que le site de l’établissement ne présente aucun danger pour les intérêts prévus à l’article 293 du code du travail et le respect de la réglementation en vigueur.Et notamment si le site objet de l'autorisation a eu un transfert d'activité sur un autre emplacement, transformation dans l'état des lieux, dans la nature de l'outillage ou du travail, extension de l'exploitation entrainant une modification notable qui doivent faire l'objet d'une nouvelle autorisation.

Instruction de la demande :
Après étude et vérifications et Si le Pétitionnaire à fournit tous les documents nécessairesdans les délais cités au paravent,une visite sur site est programmé par les agents assermenté de la direction sécurité afin de vérifier la conformité des plans annexés à l’arrêté d'autorisation avec l'état des lieux, le respect de la réglementation en vigueur. Et notamment si le site objet de l'autorisation a eu un transfert d'activité sur un autre emplacement, transformation dans l'état des lieux, dans la nature de l'outillage ou du travail, extension de l'exploitation entrainant une modification notable qui doivent faire l'objet d'une nouvelle autorisation.

Accord de la direction sécurité :
Dans un délai d'un mois à compter de la date de la réponse du pétitionnaire indiquant la levée des réserves ou des incommodités relatives à l'activité objet de l'autorisation la direction de la sécurité peut programmer une contrevisite de vérification. Une fois l'instruction de dossier est finalisée la direction sécurité soumet au pétitionnaire une Correspondance administrative prouvant son accord relatif à la déclaration de cession ou de mutation d'une autorisation d'ouverture d'un établissement classé de première ou de deuxième catégorie accompagné d'un récépissé à cet effet. Le courrier d'accord de la direction sécurité et le récépissé à joindre à l’arrête d'autorisation.