242 Formalités relatives aux domaines de l'Industrie, de l'Energie et des Mines

Formalité : Décision d'octroi des avantages financiers au titre des encouragements au développement régional

Agence de promotion de l’industrie et de l’innovation [APII]


Utilité de la formalité : La décision permet aux investisseurs de solliciter les avantages financiers prévus par le code d'incitation aux investissements

Les Bénéficiaires : Toute personne physique ou morale bénéficiaire d'une add (izdr)

Délai de traitement de la formalité : 2 Mois

Validité de la formalité : 1Année(s)

Nombre de pièces à fournir :

Est ce que la formalité est payante : Non


Date de la dernière Mise à jour : 2012-11-10 18:57:05
NEFZI Nejla

   les bases réglementaires

  • Loi n°93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitation aux investissements
  • Le décret n°94-492 du 28 février 1994, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 2002-1363 du 11 juin 2002
  • Le décret n° 2002-1363 du 11 juin 2002,modifiant le décret n°94-539, tel que modifié par les décrets n° 99-486 du 1er Mars 1999, 2003-1677 du 11 Août 2003
  • Le décret n°2008-387 du 11 février 2008 modifiant et complétant le décret n°99-483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional
  • Le décret n°2008-389 du 11 février 2008 portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional
  • Le décret n°2009-1501 du 18 mai 2009, complétant le décret n°94-539 du 10 mars 1994 portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d’infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements du développement régional
  • Le décret n°2009-2752 du 28 septembre 2009, complétant le décret n°94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d’infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements du développement régional
  • Décret n°2011-3197 du 18 octobre 2011, décret n°2011-528 du 09 mai 2011 modifiant et complétant le décret n°2008-389 du 11 février 2008 et le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional
  • Arrêté du Ministre de l’Industrie et de l’Energie du 26 janvier 2004, JORT n°9 du 30 janvier 2004 portant actualisation du guide des investisseurs et promoteurs privés dans les secteurs des industries manufacturières et des services
  • Manuel des procédures (Novembre 2011)
  • Check-list
  •    Les conditions d'obtention


    Eligibilité de l'activité :
    Pour bénéficier des avantages financiers prévus par le code, l'activité doit être éligible.

    Respect des délais de depôt du dossier :
    le dépôt de la demande de bénéfice des avantages au titre du DR, doit être effectué avant le dépassement d'une année à partir de la date d'entrée en production (projet réalisé).

    Respect du cadre légale :
    Le dossier doit comporter les pièces exigées suivant la règlementation en vigueur (jurisprudence & précédent administratif : commission, CGF, cour des comptes, contrôleur d'Etat, conseil interministériel, note de service sur instruction du ministre,...).

       Les étapes de traitement


    Dépôt du dossier :
    Les demandes pour le bénéfice des avantages financiers font l’objet d’un seul dossier établi par le promoteur pouvant être déposé soit directement au siège de l’API soit à la direction régionale concernée par le projet qui doit le transmettre dans les meilleurs délais au siège.

    Évaluation du dossier :
    Le dossier fait l’objet d’une évaluation par les services de l’API préalablement à sa soumission à l’avis de la commission d’octroi des avantages financiers. La procédure d’évaluation a été approuvée par la commission d’avantages N°1 du 17 Juin 1994 et a donné lieu à des actualisations successives. L’évaluation par les services du CFGA porte sur toutes les rubriques de l’investissement (Terrain, génie civil, aménagements, équipements, matériel de transport, FAD, Fonds de roulements,...)conforme test test

    Soumission du dossier à l'avis de la commission d'octroi des avantages financiers :
    Une fois le dossier est instruit par les services concernés de l'API, il doit être soumis à l'avis de la commission d'octroi des avantages financiers.

    Octroi de la décision :
    Sur avis de la Commission et en cas d’avis favorable, une décision d'octroi des avantages financiers est soumise à la signature du Ministre de l’industrie.

       Les pièces à fournir


    Une demande du promoteur de projet : [ Le promoteur]

    Une copie de l'Attestation de Dépôt de Déclaration délivrée par l'API (ADD) : [ API]

    Une étude technico-économique comprenant notamment les schémas d'investissement et de financement,l'aperçu sur le marché,le procédé de fabrication,l'étude de rentabilité financière et le calendrier de réalisation et toutes les pièces justificatives relatives aux différents postes d'investissement . : [ le promoteur]

    1-Terrain : Fournir l'une des pièces ci-après : *Copie du titre de propriété * Contrat d'achat enregistré par l'administration fiscale * Lettre d'affectation du terrain par l'AFI * Promesse de vente * Autres pièces justifiant la propriété du terrain : [ Le promoteur]

    2-Génie civil : Joindre au dossier : * Plan du génie civil et devis établis par un architecte * Expertise des bâtiments existants avec les plans et photos des locaux, s'il y a lieu * Autorisation de bâtir, s'il y a lieu *Le plan d'implantation des équipements (Lay out),s’il y a lieu : [ Le promoteur]

    3-Aménagement * Devis estimatifs, qualitatifs et quantitatifs concernant les dépenses à engager ou expertise détaillée pour les travaux réalisés ( Des explications doivent être fournies sur certaines dépenses spécifiques (ex: revêtements spéciaux des murs et du sol, plate forme, silos de stockage…..). : [ Le promoteur]

    4-Equipements : Pour les équipements neufs: Factures pro forma auprès de fournisseurs d'équipements précisant les caractéristiques techniques. Dans le cas où la valeur des équipements dépasse 500.000 D il y a lieu de fournir au moins deux offres * Pour les équipements usagés : Factures ou contrat d'achat enregistré & Expertise effectuée par l'un des centres techniques sectoriels sur l’état et la valeur des équipements (fournir l'original) : [ Le promoteur]

    5-Matériel de transport : Factures pro forma. Le matériel de transport doit être acquis à l'état neuf, seuls les véhicules utilitaires (2 portes) sont retenus dans l'évaluation de l'investissement. : [ Le promoteur]

    6- Frais d'approche et divers (FAD) : Fournir :Devis estimatifs ou factures des différentes rubriques des frais d'approche et divers. Les FAD comprennent à titre indicatif : - Frais d'études - Formation et assistance technique - Intérêts intercalaires - Frais de transit et d'assurance - Mobilier de bureau - Transport du matériel - Risque de change : [ Le promoteur]

    7- Fonds de roulement : Fournir les détails des besoins en fonds de roulement. : [ Le promoteur]
        Lieu de dépôt de la formalité
    *Direction régionale territorialement compétente; *Agence de promotion de l'industrie & de l'innovation (API siège).

        Lieu de retrait de la formalité
    *Agence de promotion de l'industrie & de l'innovation (API siège)(C.F.G.A); *Envoi par voie postale.