242 Formalités relatives aux domaines de l'Industrie, de l'Energie et des Mines

Formalité : Décision d'octroi des avantages financiers au titre des encouragements au développement agricole

Agence de promotion de l’industrie et de l’innovation [APII]


Utilité de la formalité : La décision permet aux investisseurs de solliciter les avantages financiers prévus par le code d'incitation aux investissements

Les Bénéficiaires : Toute personne physique ou morale bénéficiaire d'une add (izdr)

Délai de traitement de la formalité : 2 Mois

Validité de la formalité : 1Année(s)

Nombre de pièces à fournir :

Est ce que la formalité est payante : Non


Date de la dernière Mise à jour : 2022-03-23 10:31:29
BEN BELGACEM BELGACEM

   les bases réglementaires

  • 1-قانون عدد 71 لسنة 2016 مؤرخ في 30 سبتمبر 2016 يتعلق بقانون الأستثمار 2- أمر حكومي عدد 389 لسنة 2017 مؤرخ في 9 مارس 2017 يتعلق بالحوافز المالية لفا ئدة الإستثمارات المنجزة في إطار قانون الإستثمار 3-قرار مشترك من وزير التنمية والإستثمار والتعاون الدولي ووزيرة المالية ووزير الصناعة والتجارة ووزير الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري ووزيرة السياحة والصناعات التقليدية مؤرخ في 28 أفريل 2017 يتعلق بضبط تركيبة اللجان الوطنية والجهوية المكلفة بالنظر في مطالب الإنتفاع بالمنح والمساهمات في رأس المال والقروض العقارية الفلاحية وطرق سيرها 4-مقرر وزير الصناعة والمؤسسات الصغرى والمتوسطة يتعلق بتعيين أعضاء اللجان الجهوية المحدثة لدى وكالة النهوض بالصناعة والتجديد

   Les conditions d'obtention


Eligibilité de l'activité :
Pour bénéficier des avantages financiers prévus par le code, l'activité doit être éligible, conformement à la liste des activités fixées par la loi et la réglementation en vigueur

Respect des délais :
le dépôt de la demande de bénéfice des avantages au titre du DA, doit être effectué avant le dépassement d'une année à partir de la date d'entrée en production (projet réalisé).

Respect du cadre règlementaire :
le dossier doit comporter les pièces mentionnées par la check-list qui sont exigées suivant la règlementation en vigueur (jurisprudence & précédent administratif : commission, CGF, cour des comptes, contrôleur d'Etat, conseil interministériel, note de service sur instruction du ministre,...).

   Les étapes de traitement


Dépôt du dossier :
Les demandes pour le bénéfice des avantages financiers font l’objet d’un seul dossier établi par le promoteur pouvant être déposé soit directement au siège de l’API soit à la direction régionale concernée par le projet qui doit le transmettre dans les meilleurs délais au siège.

Évaluation du dossier :
Le dossier fait l’objet d’une évaluation par les services de l’API préalablement à sa soumission à l’avis de la commission d’octroi des avantages financiers. La procédure d’évaluation a été approuvée par la commission d’avantages N°1 du 17 Juin 1994 et a donné lieu à des actualisations successives. L’évaluation par les services du Centre de facilitation et de gestion des avantages fianciers (CFGA) porte sur toutes les rubriques de l’investissement,à savoir : 1 - Le terrain : -Pour la surface du terrain, il est tenu compte de la taille du projet et d

Soumission du dossier à l'avis de la commission d'octroi des avantages financiers :
une fois le dossier est instruit par les services concernés de l'API, il doit être soumis à l'avis de la commission d'octroi des avantages financiers.

Octroi de la décision :
Sur avis de la Commission et en cas d’avis favorable, une décisiond'octroi des avantages financiers est soumise à la signature duMinistre de l’industrie.

   Les pièces à fournir


Une demande du promoteur du projet : [ Le promoteur]

Une copie de l'Attestation de Dépôt de Déclaration délivrée par l'API (ADD) : [ API]

Une étude technico-économique comprenant notamment les schémas d'investissement et de financement,l'aperçu sur le marché,le procédé de fabrication,l'étude de rentabilité financière et le calendrier de réalisation et toutes les pièces justificatives relatives aux différents postes d'investissement ci après : 1-Terrain : Fournir l'une des pièces ci-après : Copie du titre de propriété Contrat d'achat enregistré par l'administration fiscale Lettre d'affectation du terrain par l'AFI Promes : [ Le promoteur]

Toutes les pièces justificatives relatives aux différents postes d'investissement (conformément au check-list disponible auprès des services concernés ou sur le site web de l'API.www.tunisieindustrie.na : [ Le promoteur]

Une facture en bonne et due forme concernant les frais de l'étude avec le justificatif de paiement y afférent ou le cas échéant, un désistement au profit du bureau d'études pour le non bénéfice de cette prime formulé par le promoteur. : [ Le promoteur]

7- Fonds de roulement : Fournir les détails des besoins en fonds de roulement (Les détails du fonds de roulement appuyés des justificatifs de règlement lorsque le projet est réalisé) : [ Le promoteur]

1-Terrain : Fournir l'une des pièces ci-après : *Copie du titre de propriété *Contrat d'achat enregistré par l'administration fiscale *Lettre d'affectation du terrain par l'AFI *Promesse de vente *Autres pièces justifiant la propriété du terrain : [ Le promoteur]

2-Génie civil : Joindre au dossier : * Plan du génie civil et devis établis par un architecte * Expertise des bâtiments existants avec les plans et photos des locaux, s'il y a lieu * Autorisation de bâtir, s'il y a lieu *Le plan d'implantation des équipements (Lay out),s’il y a lieu : [ Le promoteur]

3-Aménagement : Devis estimatifs, qualitatifs et quantitatifs concernant les dépenses à engager ou expertise détaillée pour les travaux réalisés (Des explications doivent être fournies sur certaines dépenses spécifiques (ex: revêtements spéciaux des murs et du sol, plate forme, silos de stockage…..)). : [ Le promoteur]

4-Equipements : Pour les équipements neufs: Factures pro forma auprès de fournisseurs d'équipements précisant les caractéristiques techniques. Dans le cas où la valeur des équipements dépasse 500.000 D il y a lieu de fournir au moins deux offres *Pour les équipements usagés : Factures ou contrat d'achat enregistré & Expertise effectuée par l'un des centres techniques sectoriels portant sur l’état et la valeur des équipements (fournir l'original)---> Seuls les équipements en bon état seron : [ Le promoteur]

5-Matériel de transport : Factures pro forma Le matériel de transport doit être acquis à l'état neuf, seuls les véhicules utilitaires (2 portes) sont retenus dans l'évaluation de l'investissement. : [ Le promoteur]

6- Frais d'approche et divers (FAD) : Fournir * Devis estimatifs ou factures des différentes rubriques des frais d'approche et divers. Les FAD comprennent à titre indicatif : - Frais d'études - Formation et assistance technique - Intérêts intercalaires - Frais de transit et d'assurance - Mobilier de bureau - Transport du matériel - Risque de change : [ Le promoteur]
    Lieu de dépôt de la formalité
*Direction régionale de l'API territorialement compétente; *Agence de promotion de l'industrie & de l'innovation (API siège).

    Lieu de retrait de la formalité
*Agence de promotion de l'industrie & de l'innovation (API siège)(C.F.G.A); *Envoi par voie postale.