242 Formalités relatives aux domaines de l'Industrie, de l'Energie et des Mines

Formalité : Convention d'occupation tomporaire

Parc d'activités economiques de zarzis [Parc-Zarzis]


Utilité de la formalité : Etablissement de la convention d'occupation temporaire soit un entrépôt, un bureau ou un terrain

Les Bénéficiaires : La société agrée

Délai de traitement de la formalité : la réception est ponctuelle

Validité de la formalité : Permanente

Nombre de pièces à fournir :

Est ce que la formalité est payante : Non


Date de la dernière Mise à jour : 2013-02-15 11:33:59
BOUABDALLAH Houda

   les bases réglementaires

  • la loi n° 92 -81 du 03 aout 1992 relative aux parcs d'activités économiques en Tunisie (ex Zones Franches) modifiée et complétée par :
  • la loi n° 94 -14 du 31 janvier 1994
  • La Loi n° 2001-76 du 17 Juillet 2001
  • la loi n°2006-80 du 18 décembre 2006
  • la loi n°2007-70 du 27décembre 2007
  • la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009
  • Décret n°93-1916 du 13 septembre 1993 telle que modifié par le décret n° 94-2687 du 26 décembre 1994
  • Décret n° 99-513 du 08 mars 1999 portant extension du périmétrie de la zone franche de zarzis sur une partie du domaine portuaire du port commerciale de zarzis.
  • Décret n° 94-1880 du 12 septembre 1994 portant approbation de la convention de concession d'exploitation signée avec l’État Tunisien
  • le droit commun de la République Tunisienne régis les conditions d'exploitation et le régime d'activité dans les parcs.
  • cahier des charges annexes à la loi
  • cahier des charges
  • d'urbanisme de lotissement

   Les conditions d'obtention


L'agéement :
ne peut procéder à cette étape qu'après avoir eu l'approbation d'implanter son projet(attestation de dépôt de déclaration d'investissement

   Les étapes de traitement


Réception de la Déclaration d'investissement :
réception de la Déclaration d'investissement

Traitement du dossier :
-vérifier le schéma de financement ; -vérifier les autorisations et approbations nécessaires d'ordre environnemental et sécuritaire

Signature du contrat :
Après avoir signé l'attestation de dépôt de déclaration d'investissement, les deux parties Exploitant et Opérateur peuvent signer la convention d'occupation temporaire d'un lot de terrain , entrepôt ou bureau selon le choix de l'investisseur.

   Les pièces à fournir


Attestation de dépôt de déclaration d'investissement dûment remplie le schéma de financement devrait être figuré dans la déclaratuion : [ le Parc]

étude d'impact approuvée par l'ANPE pour les projets industriels : [ ANPE]

Avis du Ministre chargé de l'énergie pour les projets énergivores : [ ANME/Ministre chargé de l'énergie]

Avis du Ministère chargé de l'industrie (Direction de la sécurité) pour les établissements classés : [ Direction de la sécurité/Ministre chargé de l'industrie]
    Lieu de dépôt de la formalité
- Au Guichet unique du Parc d'Activités Économiques de Zarzis (Port de Zarzis), Adresse: B.P. 40 Port de Zarzis 4137 - Zarzis (TUNISIE)

    Lieu de retrait de la formalité
- Au Guichet unique du Parc d'Activités Économiques de Zarzis (Port de Zarzis), Adresse: B.P. 40 Port de Zarzis 4137 - Zarzis (TUNISIE) ou par voie électronique ou Fax adressée au promoteur