242 Formalités relatives aux domaines de l'Industrie, de l'Energie et des Mines

Formalité : Contrôle technique à l’importation

Centre technique des matériaux de construction, de la céramique et du verre [CTMCCV]


Utilité de la formalité : S’assurer de la conformité de certains produits importés pour protéger la santé et la sécurité du consommateur.

Les Bénéficiaires : Importateurs, industriels, commerçants

Délai de traitement de la formalité : Le délai est conditionné par la durée des essais selon la norme en vigueur

Validité de la formalité : Permanente

Nombre de pièces à fournir :

Est ce que la formalité est payante : Oui


Date de la dernière Mise à jour : 2013-02-01 10:17:53
Messaoudi Khereddine

   les bases réglementaires

  • Décret N° 94-1744 du 29 août 1994 relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer, modifié par le décret N° 99-1233 du 31 mai 1999

   Les conditions d'obtention


Bordereau :
Reception du bordereau du Ministère du Commerce

Echantillon :
Reception des échantillons d'essai

   Les étapes de traitement


Bordereau :
Le CTMCCV reçoit un borderreau du Ministère du Commerce

Echantillon :
L'entreprise contacte le CTMCCV et transmet les échantillons fournis par le Ministère du Commerce

Devis :
Le CTMCCV transmet un devis pour la réalisation de cet essai

Paiement :
Le client procède au paiement des honoraires de l'essai

Réalisation :
Le CTMCCV procède à la réalisation des essais sur les échantillons transmis

Rapport :
Le rapport des essais sera transmis au mains propres au Ministère du Commerce.

   Les pièces à fournir


Bordereau : [ Ministère du Commerce]

Echantillons des pièces à contrôler : [ Ministère du Commerce]
    Lieu de dépôt de la formalité
CTMCCV: Rte de la Cagna 1009 El Ouerdia Tunis Tél. : (216) 71 392 300 / 71 392 508 Fax : (216) 71 392 460 E-mail: ctmccv@planet.tn

    Lieu de retrait de la formalité
Le rapport d'essai sera transmis directement au Ministère du Commerce
    Au moment du retrait de la formalité
La contre partie pécuniaire est fixé selon un barème détaillé établi par le CTMCCV selon la nature de l'examen selon l'essai effectué