Formalité : Constitution d'une SARL ou SUARL dont l'activité est régie par le Code d'Incitations aux Investissements |
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Agence de promotion de l’industrie et de l’innovation [APII] |
Utilité de la formalité : Accomplissement des formalités de constitition juridique
Les Bénéficiaires : Sociétés sarl ou suarl
Délai de traitement de la formalité : 0.5 Jour(s)
Validité de la formalité : 0.5jour(s)
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Oui
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-10 09:53:13
BEN BELGACEM BELGACEM
les bases réglementaires
- Loi n°93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du Code d’Incitations aux Investissements
- Loi 38-1991 du 08/06/1991 portant création de l'API
- Décret n°1567-2001 du 02/07/2001 portant organisation administrative et financière de l'API,tel que modifié et complété par le décret n°3189-2005 du 12/12/2005
- Décret 94-492 du 28/02/1994 et les textes subséquents
- Guide du Guichet Unique
- Manuel des procédures
Les conditions d'obtention
Elegibilité :
l'activité de la societé doit etre prévue par le code d'incitation aux investissements
Les étapes de traitement
Enregistrement des statuts :
Au bureau des recettes des finances ;séance tenante
Declaration d'existance et carte d'identification fiscale :
ouverture de la déclaration d'existance
Dépôt au greffe du tribunal :
depot du dossier pour l'immatriculation au RC
Publication au JORT :
Insertion de l'acte de constitution
Immatriculation au Registre du commerce :
IMMATRICULATION AU RC
Les pièces à fournir
- 02 Copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement, destinée à la Recette des finances (03 copies au cas ou le projet est totalement exportateur ou comportant une participation étrangère). : [ API,APIA,ONTT,ONA,CEPEX]
- Les statuts de la société : (10 copies dont 04 originales au mois). : [ LE GERANT]
- Imprimé à signer, au bureau ; : [ BUREAU DE CONTROLE DES IMPOTS]
-Une Copie de la C.I.N du ou des gérants (Une copie du passeport pour les étrangers) et du mandataire le cas échéant. : [ LE GERANT]
-2 imprimés à remplir en arabe et à signer par le gérant ou son mandataire : [ BUREAU DU GREFFE]
2 copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet : [ LE GERANT]
2 originaux de statuts enregistrés : [ LE GERANT]
2 originaux enregistrés du P.V de nomination du ou des gérants au cas où les statuts ne le précisent pas ; : [ LE GERANT]
2 copies de la déclaration d’existence et de la carte d’identification fiscale : [ LE GERANT]
- 2 exemplaires de la pièce précisant l’adresse du siège social : certificat de propriété, contrat de location (non obligatoirement enregistré), attestation de domiciliation de la personne domiciliataire comportant le cachet de l’entreprise domiciliataire avec la signature de son représentant légal : [ LE GERANT]
- 2 copies de la CIN du ou des gérants ; (2 copies du passeport pour les étrangers) ; : [ LE GERANT]
- Un timbre fiscal de15 DT : [ LE GERANT]
- Procuration au cas où le déposant est autre que le gérant : [ LE GERANT]
- Textes de l’avis à publier en langue arabe et française (À présenter sous la forme dactylographiée) ; : [ LE GERANT]
- Copie de la CIN de l’annonceur mentionnant les références de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement.) : [ LE GERANT]
- Une copie de la pièce d’encaissement des frais de publication au JORT : [ LE GERANT]
- Un timbre fiscal de 5 DT pour chaque extrait du RC demandé. : [ LE GERANT]
Lieu de dépôt de la formalité
Auprés du bureau concerné au sein du GU
Lieu de retrait de la formalité
Au GU
Auprés du bureau concerné au sein du GU
Lieu de retrait de la formalité
Au GU
Au moment de dépôt du dossier
Quitance, Timbre
Le montant total est de pres de 200DT pour les projets partiellemnt exportateurs et de prés de 100DT pour les projets totallement exportateurs.
Au moment du retrait de la formalité
Le montant total est de pres de 200DT pour les projets partiellemnt exportateurs et de prés de 100DT pour les projets totallement exportateurs.
Quitance, Timbre
Le montant total est de pres de 200DT pour les projets partiellemnt exportateurs et de prés de 100DT pour les projets totallement exportateurs.
Au moment du retrait de la formalité
Le montant total est de pres de 200DT pour les projets partiellemnt exportateurs et de prés de 100DT pour les projets totallement exportateurs.
