Formalité : Constitution d'une SARL ou SUARL dont l'activité est commerciale |
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Agence de promotion de l’industrie et de l’innovation [APII] |
Utilité de la formalité : Accomplissement des formalités de constitition juridique
Les Bénéficiaires : Sociétés sarl et suarl
Délai de traitement de la formalité : 12 Heure(s)
Validité de la formalité : 1jour(s)
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Oui
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-10 10:16:10
BEN BELGACEM BELGACEM
les bases réglementaires
- Loi 38-1991 du 08/06/1991 portant création de l'API
- Décret n°1567-2001 du 02/07/2001 portant organisation administrative et financière de l'API,tel que modifié et complété par le décret n°3189-2005 du 12/12/2005
- Guide du Guichet Unique
- Manuel des procédures
- Code de commerce et les textes subséquents
- Code des sociétés commerciales et les textes subséquents
- Guide du guichet unique pour la constitution des sociétés commerciales
Les conditions d'obtention
Elegibilité :
Toutes activités commerciales Le dépot d'un cahier des charges le cas echéant
Les étapes de traitement
Enregistrement des statuts :
l'enregistrement est effectués auprés des services de bureaux de recettes des finances
Declaration d'existance et carte d'identification fiscale :
immatriculation fiscale
Dépôt au greffe du tribunal :
dépot pour immatriculation au registre de commerce
Publication au JORT :
Insertion de l'annonce de constitution
Immatriculation au Registre du commerce :
immatriculation au RC
Les pièces à fournir
Les statuts de la société : (10 copies dont 04 originales au mois). : [ le promoteur]
Imprimé à signer, au bureau : [ BCI]
Une Copie de la C.I.N du ou des gérants (Une copie du passeport pour les étrangers) et du mandataire le cas échéant. : [ le gérant]
2 imprimés à remplir en arabe et à signer par le gérant ou son mandataire : [ Buraeu du greffe]
2 originaux de statuts enregistrés : [ le gérant]
2 copies de la déclaration d’existence et de la carte d’identification fiscale : [ le gérant]
2 exemplaires de la pièce précisant l’adresse du siège social : [ le gérant]
2 copies de la CIN du ou des gérants : [ le gérant]
Un timbre fiscal de15 DT : [ le gérant]
Textes de l’avis à publier en langue arabe et française (À présenter sous la forme dactylographiée) ; : [ le gérant]
Une copie de la pièce d’encaissement des frais de publication au JORT : [ bureau de l'imprimerie]
Un timbre fiscal de 5 DT pour chaque extrait du RC demandé. : [ le gérant]
Lieu de dépôt de la formalité
GUICHETS UNIQUES
Lieu de retrait de la formalité
Aux bureaux des GU
GUICHETS UNIQUES
Lieu de retrait de la formalité
Aux bureaux des GU
Au moment de dépôt du dossier
Quitance, Timbre
Le montant total est de pres de 200DT
Au moment du retrait de la formalité
Le montant total est de pres de 200DT
Quitance, Timbre
Le montant total est de pres de 200DT
Au moment du retrait de la formalité
Le montant total est de pres de 200DT
