Formalité : Constitution Juridique de nouvelles sociétés |
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Parc d'activités economiques de zarzis [Parc-Zarzis] |
Utilité de la formalité : Accomplissement des formalités de constitition juridique
Les Bénéficiaires : Tout type de société
Délai de traitement de la formalité : 4 Jour(s)
Validité de la formalité : Permanente
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Oui
Date de la dernière Mise à jour :
2013-02-15 11:43:38
BOUABDALLAH Houda
les bases réglementaires
- loi 38-1991 du 08/06/1991 portant création de l'API
- Décret n°1567-2001 du 02/07/2001 portant organisation administrative et financière de l'API,tel que modifié et complète par le décret n°3189-2005 du 12/12/2005
- Guide du Guichet Unique
- Manuel des procédures
- Code de commerce et les textes subséquents
- Code des sociétés commerciales et les textes subséquents
- Guide du guichet unique pour la constitution des sociétés commerciales
Les conditions d'obtention
Elegibilité :
Toute société agrée par le Parc
Les étapes de traitement
Elaboration des statuts :
le Guiche unique du Parc procède à l'élaboration des statuts
l’immatriculation fiscale et la déclaration d'exisence :
le Guichet unique procéde à l'obtention de l'immatriculation fiscale et la déclaration d'existence
OBTENTION DU NUMERO DE REGISTRE DE COMMERCE :
le représentant du Parc se déplace au bureau de registre de commerce attaché au tribunal de première instance de Mednine
CODE EN DOUANE :
LE représentant du Parc procède à constituer un dossierà déposer au Direction Régionale des Douanes à Médnine.
Transmission du dossier juridique à l'operateur :
Aprés constitution, le dossier sera transmis à l’opérateur
Carte de résidence :
Le guichet unique assiste l'opérateur à obtenir sa carte de résidence
Attestation d'achat en suspension de la TVA :
Le guichet unique du Parc assiste l'opérateur à obtenir son attestation d'achat en suspension de la TVA
Octroi des badges :
Conformément à la décision émanant du Ministre de l'Etat, Ministre de l’intérieur, Ministre d l’économie nationale,en date du 28 février 1994, Le Parc octroi aux opérateurs, aux employés ainsi qu' aux employés occasionalesdes badges de différentes couleur selon la qualité(respectivement, blanc,jaune,vert) les visiteursou les ouvriers ponctuels sont obligés d'avoir de badges orangés pour entrer au parc contre la délivrance d'une carte d'identité ou passeport
Les pièces à fournir
Les Statuts de la Société : [ Le Gérant]
1 Copie de passeport ou du CIN : [ le Gérant ]
1 attestation de dépôt (agrément) : [ le PDG du Parc]
Imprimé à signer au bureau de registre de commerce : [ Bureau de recette fiscale ]
-Déclaration d’existence : [ Bureau de registre de commerce]
Convention d'occupation temporaire : [ LE Parc]
Déclaration sur l'honneur du gérant de non faillite : [ LE Gérant]
Attestation de blocage de capital : [ LE PDG]
Textes de l’avis à publier en langue arabe et française : [ Le Parc]
Formulaire de Douanes : [ Le Bureau Régionale des douanes]
- Attestation de non soumission au contrat de travail : [ Ministère de l'emploi]
Un formulaire de la police frontière : [ BUREAU DE POLICE FRONTIÈRE ]
Formulaire de l'obtention d'achat en suspension de la TVA : [ BUREAU DE RECETTE FISCALE ]
Numéro de Registre de Commerce : [ BUREAU DE REGISTRE DE COMMERCE]
Un Badge : [ Parc]
Demande de l'Immatriculation Fiscale : [ Recette de Finance]
Immatriculation Fiscale : [ Recette de Finance]
Formulaire de recette fiscale : [ Recette Fiscale]
Autorisation de l'autorité : [ Gouvernerat]
Lieu de dépôt de la formalité
- Au Guichet unique du Parc d'Activités Économiques de Zarzis (Port de Zarzis), Adresse: B.P. 40 Port de Zarzis 4137 - Zarzis (TUNISIE)
Lieu de retrait de la formalité
Bureau de recette fiscale Bureau de registre de commerce bureau régional des douanes Ministère de l'emploi Impremerie Centrale Bureau de police frontière
- Au Guichet unique du Parc d'Activités Économiques de Zarzis (Port de Zarzis), Adresse: B.P. 40 Port de Zarzis 4137 - Zarzis (TUNISIE)
Lieu de retrait de la formalité
Bureau de recette fiscale Bureau de registre de commerce bureau régional des douanes Ministère de l'emploi Impremerie Centrale Bureau de police frontière
Au moment de dépôt du dossier
Les honoraires de constitution juridique de sociétés sont fixés par le Conseil d'Administration du Parc 600 Euro
Les honoraires de constitution juridique de sociétés sont fixés par le Conseil d'Administration du Parc 600 Euro
