Registre Électronique des Formalités

étude de l'opportunité économique, technique et environnementale de l'investissement :
-le cadre examine les pièces fournies par l'entreprise, notamment l'étude de faisabilité, et élabore son point de vue sur l'opportunité économique du projet: sa valeur ajoutée et son impact sur le développement du secteur industriel et l'importance de l'activité sur notre économie; -ensuite il vérifie si le projet ne présente pas des contraintes environnementales, à travers l'examen de l'étude d'impact environnemental et l'avis de l'ANPE; -enfin il vérifie à travers le plan de situation et le plan topographique s'il n'existe pas dans la zone où la terre objet de changement de vocation ne se trouve pas dans une zone ou il ya déjà une zone industrielle aménagée par l'AFI ou par un complexe industriel et technoloçgique ou un technopole.

Elaboration d'une note d'appui à la demande de l'entreprise :
suite à l'évaluation du dossier et aprés examen de tous les documents présentés par l'entreprise, le cadre élabore une note d'appui et de justification de la demande(dans le cas où la demande est acceptée) qui sera envoyée au ministère de l'agriculture pour avis. dans le cas où la demande est inacceptable (pour une raison ou autre) une note d'information sera envoyée à l'entreprise.