Formalité : Cession d'intérêts dans les permis ou les concessions d'exploitation |
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Direction générale de l’energie [DGE] |
Utilité de la formalité :
Les Bénéficiaires : Société titulaire du permis ou de concession en question
Délai de traitement de la formalité : 2 mois au moyenne
Validité de la formalité : la durée de validité restante du permis ou de concession
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Oui
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-07 13:34:11
chachi tayari afef
les bases réglementaires
- Titres d'hydrocarbures régis par le code:
- Code des hydrocarbures promulgué par la loi n°99-93 du 17 août 1999 portant promulgation de code des hydrocarbures tel que complétée et modifiée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002,
- La loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n°2008-15 du 18 février 2008 ainsi que l’ensemble des textes législatifs et réglementaires pris pour son application.
- Titres miniers non régis par le code:
- le décret du 13 décembre 1948 instituant les dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales de second groupe,
- Le décret de 1 janvier 1953 sur les mines ainsi que l’ensemble de textes réglementaires pris pour son application,
- Le décret loi du 95-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n°85-93 du 22 novembre 1985 tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987.
Les conditions d'obtention
Nationalité de la société cessionnaire :
Le cessionnaire ne doit pas être une société constituée selon la législation de l'un des pays n'entretenant pas de relations diplomatiques avec la République Tunisienne
Ressources financières et les capacités techniques :
Le cessionnaire doit posséder les ressources financières et les capacités techniques suffisantes .
Les étapes de traitement
Dépôt et Obtention d'un récépissé :
Dépôt du dossier et Obtention d'un récépissé de dépôt
Tude et soumission du dossier au Comité Consultatif des Hydrocarbures :
les services de la DGE étudient le dossier et le présentent au Comité Consultatif des Hydrocarbures
Préparation de l'arrêté de cession et sa publication au JORT :
Préparation de l'arrêté de cession et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Les pièces à fournir
Une demande sur papier timbré selon un modèle présenté par l'administration accompagnée d'une copie sur papier libre : [ demandeur]
Deux extraits dûment authentifiés des procès verbaux des réunions des conseils d'administration des sociétés cédantes et cessionnaires qui donnent pouvoirs aux signataires de la demande : [ sociétés cédente et cessionnaire]
Un exemplaire du statut de la société cessionnaire et la liste de ses administrateurs : [ Société cessionnaire]
Un bilan de la société cessionnaire et ses états financiers et le dernier rapport annuel sur ses activités : [ Société cessionnaire]
Un acte de cession ou de transfert enregistré : [ recettes des finances]
Lieu de dépôt de la formalité
Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue du Japon Montplaisir - 1002 Tunis
Lieu de retrait de la formalité
Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue du Japon Montplaisir - 1002 Tunis
Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue du Japon Montplaisir - 1002 Tunis
Lieu de retrait de la formalité
Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue du Japon Montplaisir - 1002 Tunis
Au moment de dépôt du dossier
Quitance, Timbre
Un timbre d'un montant de 2DT Acte de cession
Quitance, Timbre
Un timbre d'un montant de 2DT Acte de cession
