Formalité : Cahier des charges des sièges, meubles et leurs parties (inscription) |
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Direction générale des industries manufacturières [DGIM] |
Utilité de la formalité : Inscription
Les Bénéficiaires : Commerçants, divers
Délai de traitement de la formalité : 3 Mois
Validité de la formalité : Ponctuelle
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-28 16:23:29
ZERAI SAMI
les bases réglementaires
- Arrêté du 6 octobre 2006 relatif à l'approbation du cahier des charges portant organisation de l'importation des sièges, meubles et leurs parties et à la création d'une commission de suivi et de contrôle des opérations d'importation. (JORT n° 81 du 10/10/2006)
Les conditions d'obtention
Nomenclatures douanières définies par le cahier des charges :
l'importateur doit se limiter aux nomenclatures définies par le cahier de charges
Doit être un commerçant :
L'importateur doit être inscrit au registre de commerce.
Taux d'encadrement acceptable :
La commission des sièges, meubles et leurs parties exige un taux d'encadrement acceptable pour bien mener l'opération d'importation en terme de qualité, logistique...
Couverture sociale de tous les employés :
Tous les employés doivent être couverts socialement.
Conformité aux TDR mentionnés dans le cahier des charges :
- Le dépôt doit être conforme aux conditions de sécurité, - Les moyens de transport nécessaires équipés par des équipements de sécurité et lutte contre incendie, - SAV géré par un cadre.
Les étapes de traitement
Dépot du dossier au guichet unique :
Le client doit déposer le dossier complet au guichet unique de la DGIM.
Visite sur site :
Le service technique est tenu de planifier une visite sur site, et ceci afin de vérifier la conformité par rapport aux exigences mentionnées dans le cahier des charges. Le rapport de visite est joint au dossier de la demande de l'importateur avant sa transmission au comité en question.
Etude du dossier commission des sièges, meuble et leurs parties :
La commission doit examiner le dossier pour émettre son avis.
Inscription et information des autres parties concernées :
Suite à l'avis favorable de la commission, l'importateur sera ajouté à la liste des inscrits et une correspondance sera envoyée aux membres de la commission ainsi qu'à l'importateur
Actualisation annuelle du dossier :
le dossier doit etre actualisé annuellemnt
Les pièces à fournir
Fiche de renseignement : [ DGIM]
Cahier de charge en version arabe signés et authentifié : [ Jort N° 81 du 10/10/2006]
Registre de commerce : [ RCC Registre de Commerce Central]
Mdèle de facture et préavis : [ Demandeur]
Copie de la carte fiscale : [ Recette des finances]
Copie du code en douane : [ Les services de la Douane]
Liste des employés : [ Demandeur]
Attestation d'assurance (responsabilité civile et proffessionnelle) : [ Assureur]
Attestation de sécurité : [ Ministère de l'Industrie (Direction de sécurité)]
Contrat de propriété de location : [ Demandeur]
Carte de grises pour les véhicules de transport : [ Demandeur]
SAV géré par un cadre : [ Demandeur]
Déclaration CNSS ou bien Avis de recrutement pour les employés récemment recrutés : [ CNSS]
Lieu de dépôt de la formalité
Guichet unique de la Direction générale des industries manufacturières à l'adresse sise, 40 Rue Sidi El Hani Immeuble BEYA Montplaisir 1002 Tunis.
Lieu de retrait de la formalité
Guichet unique de la direction générale des industries manufacturières. 40 Rue sidi El hani Immeuble BEYA Montplaisir 1002 Tunis.
Guichet unique de la Direction générale des industries manufacturières à l'adresse sise, 40 Rue Sidi El Hani Immeuble BEYA Montplaisir 1002 Tunis.
Lieu de retrait de la formalité
Guichet unique de la direction générale des industries manufacturières. 40 Rue sidi El hani Immeuble BEYA Montplaisir 1002 Tunis.
