Formalité : Autorisation de prospection d'hydrocarbures |
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Direction générale de l’energie [DGE] |
Utilité de la formalité :
Les Bénéficiaires : Toutes sociétés opérantes dans le domaine des hydrocarbures
Délai de traitement de la formalité : 2 mois
Validité de la formalité : 1Année(s)
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Oui
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-07 10:29:56
chachi tayari afef
les bases réglementaires
- Titres d'hydrocarbures régis par le code:
- Code des hydrocarbures promulgué par la loi n°99-93 du 17 août 1999 portant promulgation de code des hydrocarbures tel que complétée et modifiée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n°2008-15 du 18 février 2008 ainsi que l’ensemble des textes législatifs et réglementaires pris pour son application
Les conditions d'obtention
Nationalité du pétitionnaire :
Le pétitionnaire ne doit pas être une société constituée selon la législation de l'un des pays n'entretenant pas de relations diplomatiques avec la République Tunisienne
Les étapes de traitement
Dépôt du dossier :
le demandeur dépose son dossier complet à la DGE et obtient une décharge
Etude et soumission du dossier au Comité Consultatif des Hydrocarbures :
Etude du dossier et présentation du dossier au Comité Consultatif des Hydrocarbures.
NB: le délai de l'accomplissement reste tributaire de la réunion de la comité consultative des hydrocarbures.
La décision de l'autorisation de prospection :
L'autorisation de prospection est accordée par décision du Ministre chargé des hydrocarbures sur avis favorable conforme du CCH.
Les pièces à fournir
Une demande sur papier timbré selon un modèle présenté par la Direction Générale de l'Energie accompagnée d'une copie sur papier libre; : [ demandeur]
Un mémoire des travaux comportant un programme minimum chiffré et détaillé des travaux que le demandeur s'engage à effectuer ainsi que l'objectif de réalisation de ses travaux et la durée prévue pour : [ demandeur]
Un engagement écrit du demandeur de remettre à l'Autorité Concédante, à l'expiration de la période de validité de la dite autorisation, une copie de tous les travaux et les études réalisés sur la supe : [ demandeur]
Un exemplaire du plan de situation de la superficie demandée; : [ demandeur]
Un exemplaire du statut de la société pétitionnaire et s'il s'agit d'une personne physique, nom, prénom, qualité et domicile en Tunisie doivent y être indiqués; : [ demandeur]
Un extrait du procès verbal de la réunion d'administration dûment authentifié qui donne pouvoir au signataire de la demande. : [ demandeur]
Lieu de dépôt de la formalité
Direction Générale de l’Énergie Adresse : 40, Rue du Japan Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue du Japon Montplaisir - 1002 Tunis
Lieu de retrait de la formalité
Direction Générale de l’Énergie Adresse : Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue du Japon Montplaisir - 1002 Tunis
Direction Générale de l’Énergie Adresse : 40, Rue du Japan Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue du Japon Montplaisir - 1002 Tunis
Lieu de retrait de la formalité
Direction Générale de l’Énergie Adresse : Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue du Japon Montplaisir - 1002 Tunis
Au moment de dépôt du dossier
Timbre
un timbre de deux dinars tunisien
Timbre
un timbre de deux dinars tunisien
