Formalité : Attestation de modification de l'Attestation de Dépot de Déclaration |
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Agence de promotion de l’industrie et de l’innovation [APII] |
Utilité de la formalité : pour complement de l'ADD
Les Bénéficiaires : Toute personne physique ou morale bénificient d'une add
Délai de traitement de la formalité : L'attestation de modification est accordée suite à une enquete effectuée par les services de la direction régionale
Validité de la formalité : Toute Attestation de Modification ne peut etre accordée que pour les projets dont les ADD sont en validité: *ADD n'ayant pas dépassée l'année *Entrée en production n'ayant pas dépassée l'année.
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-10 09:31:53
BEN BELGACEM BELGACEM
les bases réglementaires
- Loi n°93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du Code d’Incitations aux Investissements
- Loi de création de l'API
- Décret n°1567-2001 du 02/07/2001 portant organisation administrative et financière de l'API,tel que modifié et complété par le décret n°3189-2005 du 12/12/2005
- Décret 94-492 du 28/02/1994 et les textes subséquents
- Guide du Guichet Unique
- Manuel des procédures
- Loi 85-77 du 04/08/1985 et les textes subséquents
- Loi 95-33 du 14/04/1995 et les textes subséquents
- Loi 59-76 du 19/06/1959
- Loi 77-58 du 03/08/1977
- Loi 88-01 du 15/01/1988
- Loi 91-65 du 29/07/1991 et les textes subséquents
- Loi 2000-73 du 25/07/2000 et les textes subséquents
- Loi 93-10 du 17/02/1993
- Loi 60-19 du 27/07/1960 et les textes subséquents
- Loi 91-63 du 29/07/1991
- Loi 90-17 du 26/01/1990
- Loi 71-22 du 25/05/1971
- Loi 98-34 du 23/05/1998
- Décret 82-1598 du 15/12/1982
- Décret 69-06 du 04/01/1969
- Note de service 5592 du 29/09/1997
- Note de service 264 du 11/01/2000
Les conditions d'obtention
Condition de délivrence de l'attestation de modification de l'ADD :
*Les modification des ADD portent sur les éléments:raison sociale,forme juridique,siège sociale,transfert du lieu d'implantation,struture du capital,schéma d'investissement et de financement,liste des équipements et élargissement de la gamme de production.. *ADD n'ayant pas dépassée l'année *Entrée en production n'ayant pas dépassée l'année *Les modifications des ADD des projets ayant bénificié d'une DOA (décision d'octroi des avantages)doivent etre conformes aux éléments mentionnées sur la
Les étapes de traitement
Dépot de la demande :
Le promoteur dépose sa demande avec motifs et élements objets de modification
Traitement et saisie :
Aprés traitement et suite à une enquete,s'il ya lieu, une attestation de modification est délivrée au demandeur
Les pièces à fournir
Demande : [ promoteur]
Lieu de dépôt de la formalité
Les demandes des Attestationss des Modifications sont déposées auprés des services des GU territorialement compétents.
Lieu de retrait de la formalité
Les demandes des Attestationss des Modifications sont délivrées auprés des services des GU territorialement compétents.
Les demandes des Attestationss des Modifications sont déposées auprés des services des GU territorialement compétents.
Lieu de retrait de la formalité
Les demandes des Attestationss des Modifications sont délivrées auprés des services des GU territorialement compétents.
