242 Formalités relatives aux domaines de l'Industrie, de l'Energie et des Mines

Formalité : Attestation de main levée

Agence foncière industrielle [AFI]


Utilité de la formalité : Donner la possibilité au promoteur de changer l'activité ou de céder le projet à un autre promoteur

Les Bénéficiaires : Investisseur et promoteur de projet industriel, de service et de petit métiers ; collectivité locale ; conseil régionale ; lotisseur privé ou promoteur immobilier des zones industrielles

Délai de traitement de la formalité : Le délais ne dépasse pas généralement une semaine

Validité de la formalité : Permanente

Nombre de pièces à fournir :

Est ce que la formalité est payante : Non


Date de la dernière Mise à jour : 2012-11-30 13:42:55
OUNI CHEBBAH LEILA

   les bases réglementaires

  • L'agence fourni cette formalité en fonction de la demande du promoteur ou l'investisseur et conformément à la loi n° 2009-34 du 23 juin 2009 modifiant et complétant la loi n° 91-37 du 8 juin 1991 relative à la création de l'agence foncière industrielle
  •    Les conditions d'obtention


    Entrée en production :
    Le promoteur est tenu d'entrer en production

    Payement des frais du GMG :
    Le promoteur est tenu de payer les frais du GMG

    Enregistrement du contrat de vente :
    Le promoteur est tenu d'enregistrer le contrat de vente de terrain à la recette des finances

       Les étapes de traitement


    Dépot de la Demande d'attestation de main levée :
    Le promoteur ou l'investisseur établit une demande au nom de Monsieur le Président Directeur Général

    Traitement du dossier :
    La Direction Commerciale traite le dossier -En cas d'acceptation, l'administration délivre une Attestation de main levée au promoteur -En cas de refus l'administration adresse au promoteur une notification de refus motivée.

       Les pièces à fournir


    Demande d'attestation de main levée : [ Promoteur]

    Attestation d'entrée en production : [ APII]

    Attestation de payement des frais GMG : [ GMG]

    Contrat de vente enregistrée à la recette des finances : [ Promoteur]

    Déclaration sur l'honneur conernant les hypothèqus : [ Promoteur]
        Lieu de dépôt de la formalité
    - Bureau d'ordre Central au Siège de l'agence, 9 et 13 Rue Chott Meriem Montplaisir - Bureau d'ordre au siège des Représentations régionales : - Béja : Avenue Habib Bourguiba Immeuble Catama 4ème étage Béja 9000 - Sousse : Rue de Nice Trocadero Immeuble Bennour 1ère étage Sousse 4000 - Sfax : Rue Ahmed Esskili Immeuble folla, Bureau 401 Sfax El Jadida - Gabès) : Rue El maarifa, Immeuble El Maarifa Appartement A23 Gabès 6000

        Lieu de retrait de la formalité
    Siège de l'Agence 9 et 13 Rue Chott Meriem (Direction commerciale); Représentations régionales : - Béja : Avenue Habib Bourguiba Immeuble Catama 4ème étage Béja 9000 - Sousse : Rue de Nice Trocadero Immeuble Bennour 1ère étage Sousse 4000 - Sfax : Rue Ahmed Esskili Immeuble folla, Bureau 401 Sfax El Jadida - Gabès) : Rue El maarifa, Immeuble El Maarifa Appartement A23 Gabès 6000