Formalité : Agrément du régime fiscal privilégié |
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Direction générale de l’energie [DGE] |
Utilité de la formalité : Agrément du régime fiscal privilégié relatif aux activités de recherche et/ou d'exploitation des hydrocarbures
Les Bénéficiaires : Sociétés titulaires du permis de recherche ou de la concession d'exploitation ou société de service a laquelle le titulaire peut recourir pour importer des marchandises destinées à être utiliser pour l'activité des hydrocarbures.
Délai de traitement de la formalité : 3 jours
Validité de la formalité : Variable suivant le contrat du contractant ou la société de service avec la société pétrolière
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-07 12:11:52
chachi tayari afef
les bases réglementaires
- Titres d'hydrocarbures régis par le code:
- Code des hydrocarbures promulgué par la loi n°99-93 du 17 août 1999 portant promulgation de code des hydrocarbures tel que complétée et modifiée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n°2008-15 du 18 février 2008 ainsi que l’ensemble des textes législatifs et réglementaires pris pour son application
- Titres miniers non régis par le code:
- le décret du 13 décembre 1948 instituant les dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales de second groupe, le décret de 1 janvier 1953 sur les mines ainsi que l’ensemble de textes réglementaires pris pour son application, le décret loi du 95-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n°85-93 du 22 novembre 1985 tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987
Les conditions d'obtention
Contrat dans le domaine des hydrocarbures :
que le demandeur a un contrat avec une société opérant dans les activités de recherche et /ou d'exploitation d'hydrocarbures
Les étapes de traitement
Dépot de l'agrement à la direction Générale de l'Energie :
dépôt de l’agrément à la direction Générale de l’Énergie
Etude du dossier et signature de l'agrément :
Étude du dossier et signature de l'agrément par le Directeur Général de l'Energie
Etude et signature du Directeur Général des Douanes :
Étude et signature du Directeur Général des Douanes
Les pièces à fournir
La demande de l'Agrement selon le modèle présenté par l'administration accompagnée d'une copie sur papier libre : [ le demandeur]
Copie du contrat ou le sous contrat avec un titulaire d'un permis ou d'une concession : [ demandeur]
Lieu de dépôt de la formalité
Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue du Japon Montplaisir - 1002 Tunis
Lieu de retrait de la formalité
Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue du Japon Montplaisir - 1002 Tunis
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Lieu de retrait de la formalité
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