242 Formalités relatives aux domaines de l'Industrie, de l'Energie et des Mines

Formalité : Agréage technique des unités de production des semi-conserves des produits d’origine végétales

Direction générale des industries alimentaires [DGIA]


Utilité de la formalité : L’organisation de l’activité des unités de production des semi-conserves des produits d’origine végétales

Les Bénéficiaires : Les producteurs des semi-conserves des produits d’origine végétales

Délai de traitement de la formalité : La période entre la date de la demande d'agréage et le début de la compagne de chaque produit concerné.

Validité de la formalité : 1Année(s)

Nombre de pièces à fournir :

Est ce que la formalité est payante : Non


Date de la dernière Mise à jour : 2012-11-07 14:24:05
BEN HAMOUDA Noomen

   les bases réglementaires

  • Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 12 mai 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’activité des unités de production des semi-conserves des produits d’origine végétales et à la création d’une commission de contrôle technique (JORT n° 41 du 22/05/2009)
  •    Les conditions d'obtention


    Se conformer aux exigences du cahier des charges. :
    Se conformer aux exigences du cahier des charges.

       Les étapes de traitement


    Planification des visites; Préparation, signature et envoi du courrier aux industriels et aux membre :
    Planification des visites; Préparation, signature et envoi du courrier aux industriels et aux membres de la commission

    Visite sur site, rédiger un PV de Visite et Signature d’une note d’envoi par le DG :
    Visite sur site, rédiger un PV de Visite et Signature d’une note d’envoi par le DG

    Envoi d’une note aux départements et aux autorités régionales concernés :
    Envoi d’une note aux départements et aux autorités régionales concernés dans dans un delai d’une semaine à compter de la dernière visite réaliseé, et ce en cas de la conformité de l'unité industriel aux exigences du cahier des charges.

    Envoi du PV à l'industriel concerné et un rapport des visites aux membres de la commission :
    Envoi du PV à l'industriel concerné et un rapport des visites aux membres de la commission dans un delai d'un mois à compter de la dernière visite réaliseé, et ce en cas non conformité majeure de l'unité industriel aux exigences du cahier des charges.


    Mise à jour et envoie de la liste des entreprises agrées aux autorités compétentes :

    Mise à jour et envoie de la liste des entreprises agrées aux autorités compétentes( produits à exporter ) et classement des PV


       Les pièces à fournir


    Cahier des charges relative à l'activité : [ DGIA ou web]
        Lieu de dépôt de la formalité
    BO de la DGIA

        Lieu de retrait de la formalité
    Le PV de visite est envoyé à l'industriel par voie postale.