Registre Électronique des Formalités

Inscription sur la liste des Etablissements de Service Energetique

l'inscription sur la liste des Etablissements de Service Energetique. Cette formalité concerne : Etablissements de Service Energetique...

Adhésion au programme de l’audit énergétique obligatoire et périodique

On entend par audit énergétique, toute opération de diagnostic de la consommation d’énergie au sein de l’entreprise à travers la réalisation de recherches, d’études et de contrôles visant à évaluer le niveau de performance énergétique de l’entreprise, à analyser les insuffisances, les causes et à proposer les actions correctives.. Cette formalité concerne : *Les établissements assujettis à l’audit énergétique obligatoire et périodique : - Les établissements appartenant au secteur industriel dont la consommation annuelle totale d’énergie est supérieure ou égale à 800 tonnes équivalent pétrole, - Les établissements appartenant aux secteurs du transport, du tertiaire et du résidentiel dont la consommation annuelle totale d’énergie est supérieure ou égale à 500 tonnes équivalent pétrole. *Les établissements non assujettis qui réalisent des travaux d’extension entraînant une augmentation de leur consommation totale d’énergie de manière à dépasser les seuils d’assujettissement indiqués ci-dessus. ...

Déblocage primes accordées par le Fonds de la transition énergétique (ex: Fonds National de Maitrise de l'Energie)

Déblocage des primes pour le financement des opérations visant la rationnalisation de la consommation de l'énergie, la promotion des énergie renouvelables et la substitution de l'énergie. Cette formalité concerne : Personnes éligibles aux dispositions du FNME par décision du ministre de l’Industrie après approbation d’une commission technique consultative et ce, dans le cadre d’un contrat-programme conclu avec l’Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie....