Formalité : Inscription sur la liste des Etablissements de Service Energetique |
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Agence nationale pour la maîtrise de l’énergie [ANME] |
Utilité de la formalité : l'inscription sur la liste des Etablissements de Service Energetique
Les Bénéficiaires : Etablissements de service energetique
Délai de traitement de la formalité : 13 Jour(s)
Validité de la formalité : Ponctuelle
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2022-03-01 09:14:32
ESCHEIKH Sonia
les bases réglementaires
- Arrêté du 04/12/2004 portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation de l'activité des Établissement de services énergétiques, JORT n°99 du 10/12/2004
- Arrêté du 15/09/2005, JORT n°76 du 23/09/2005
Les conditions d'obtention
Compétences :
Disposer d'une compétence nécessaire pour réaliser les études, assurer la mise en oeuvre du programme d'actions visant à l'amélioration du niveau défficacité énergetique de l'établissement consommateur d'énergie et garantir les résultats escomptés de l'application du programme d'actions;
Personnel :
Disposer du personnel qualifié nécessaire, notamment des ingénieurs thermiciens et électriciens et des économistes pour assurer les prestations qu'il s'est engagé à fournir. par ailleurs, il peut recourir, pour la réalisation des missions qui lui incombent au personnel extérieur par contrat de sous-traitance;
Police d'assurance :
souscrire une police d'assurance pour la couverture des risques liés à la non réalisation des économies d'énergie garanties.
Les étapes de traitement
Dépôt du dossier :
tout établissement qui se propose d'exercer l'activité d'établissement de services énergétiques doit déposer auprès de l'ANME une demande et un dossier en vue de s'inscrire sur la liste, le dossier doit comporter les renseignements et document suivant: - la forme juridique de l'établissement - sa raison sociale - la nature de son activité - son siège social - l'identité de son représentant légal - le curriculum vitae du personnel engagé - les diplômes de fin d'études du personnel engagé -une copie de la police d'assurances portant couverture des risques
Etude de la demande :
la réunion de la commission d'etude d'éligibilité en présence du demandeur
Adresser la reponse au demandeur :
Adressér une réponse au demandeur: - pour la demande acceptée: adresser au demandeur une lettre d'information munie d'une attestation des Etablissements de Service Energetique - pour complément d'informations: adresser au demandeur une lettre de complément d'information. - pour la demande rejetée: adresser au demandeur une lettre de regret précisant les motif de rejet
Mise a jour de la liste :
Assurer la mise a jour de la liste des Etablissements de Service Energetique et l'adresser aux diverses structures concernées de l'ANME
Les pièces à fournir
Une demande d'inscription sur la liste des Etablissements de Service Energetique : [ l'intéressé]
Le curriculum vitae du personnel engagé : [ L’intéressé]
Les diplômes de fin d'etudes du personnel engagé : [ l'intéressé]
Etude de fesabilité : [ L’intéressé]
Programme d'actions : [ l'intéressé]
Police d'assurance : [ l'intéressé]
Lieu de dépôt de la formalité
Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie • Adresse : Citée Administrative Montplaisir, 1 Avenue de Japon BP 213 - Tunis • Tél. : (+216) 71 906 900 • Fax : (+216) 71 904 624 / (+216) 71 908 241 • Email : boc@anme.nat.tn
Lieu de retrait de la formalité
Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie • Adresse : Citée Administrative Montplaisir, 1 Avenue de Japon BP 213 - Tunis • Tél. : (+216) 71 906 900 • Fax : (+216) 71 904 624 / (+216) 71 908 241 • Email : boc@anme.nat.tn
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Lieu de retrait de la formalité
Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie • Adresse : Citée Administrative Montplaisir, 1 Avenue de Japon BP 213 - Tunis • Tél. : (+216) 71 906 900 • Fax : (+216) 71 904 624 / (+216) 71 908 241 • Email : boc@anme.nat.tn
