Formalité : Adhésion au programme de l’audit énergétique obligatoire et périodique |
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Agence nationale pour la maîtrise de l’énergie [ANME] |
Utilité de la formalité : On entend par audit énergétique, toute opération de diagnostic de la consommation d’énergie au sein de l’entreprise à travers la réalisation de recherches, d’études et de contrôles visant à évaluer le niveau de performance énergétique de l’entreprise, à analyser les insuffisances, les causes et à proposer les actions correctives.
Les Bénéficiaires : *les établissements assujettis à l’audit énergétique obligatoire et périodique : - les établissements appartenant au secteur industriel dont la consommation annuelle totale d’énergie est supérieure ou égale à 800 tonnes équivalent pétrole, - les établissements appartenant aux secteurs du transport, du tertiaire et du résidentiel dont la consommation annuelle totale d’énergie est supérieure ou égale à 500 tonnes équivalent pétrole. *les établissements non assujettis qui réalisent des travaux d’extension entraînant une augmentation de leur consommation totale d’énergie de manière à dépasser les seuils d’assujettissement indiqués ci-dessus.
Délai de traitement de la formalité : 4 Mois
Validité de la formalité : 5Année(s)
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
les bases réglementaires
- La Loi n°2009-7 du 9 février 2009, modifiant et complétant la loi n°2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie
- Le décret n°2009-2269 du 31 juillet 2009, portant modification du décret n°2004-2144 du 2 septembre 2004, fixant les conditions d’assujettissement des établissements consommateurs d’énergie à l’audit énergétique obligatoire et périodique, le contenu et la périodicité de l’audit et les catégories de projets consommateurs d’énergie assujettis à la consultation obligatoire préalable, les modalités de sa réalisation ainsi que les conditions d’exercice de l’activité des experts-auditeurs
- La loi n°2005–82 du 15 août 2005 portant création d’un système de maîtrise de l’énergie et le décret n°2009-362 du 9 février 2009, modifiant le décret n°2005–2234 du 22 août 2005 fixant les taux et les montants des primes relatives aux actions concernées par le régime pour la maîtrise de l’énergie ainsi que les conditions et les modalités de leurs octroi
Les conditions d'obtention
Obligation de l'audit énergétique :
*Les établissements assujettis à l’audit énergétique obligatoire et périodique : - Les établissements appartenant au secteur industriel dont la consommation annuelle totale d’énergie est supérieure ou égale à 800 tonnes équivalent pétrole, - Les établissements appartenant aux secteurs du transport, du tertiaire et du résidentiel dont la consommation annuelle totale d’énergie est supérieure ou égale à 500 tonnes équivalent pétrole. *Les établissements non assujettis qui réalisent des travaux d’extension entraînant une augmentation de leur consommation totale d’énergie de manière à dépasser les seuils d’assujettissement indiqués ci-dessus.
Les étapes de traitement
Depôt du dossier :
Adresser à l'ANME un projet de convention d'audit munie d'une demande d'approbation
Etude du projet de convention d'audit :
Etudier le projet de la convention d'audit: cas 1:convention non approuvée Adresser une lettre à l'établissement notifiant les points non conformes au modéle de convention préetabli et nécessitant une rectification cas2:convention approuvée Adresser une lettre à l'établissement signifiant l'approbation du projet de convention.
Approbation de la convention d'audit énergétique :
Engagement de l'ANME de suivre l'audit énergétique et accord de principe pour l'octroi des primes spécifiques dans le cadre du FNME si le rapport d'audit est approuvé.
Rapport d'audit :
Adresser un rapport d'audit énergetique à l'ANME muni d'une demande d'approbation
Etude et approbation du rapport d'audit énergétique :
Vérifier que le rapport d'audit énergétique est conforme au cahier des charges de l'ANME et valider le plan d'actions d'efficacité énergétique proposé par l'expert. En cas de carence ou de non conformité dans le rapport - Adresser au établissement une demande de rectification ou de complément - provoquer une réunions de validation des remarques, des rectification et des compléments
Les pièces à fournir
-demande au nom de la direction générale de l’ANME : [ intéressé]
-convention d’audit énergétique établie avec un expert agrée par l’ANME non signée et conforme au cahier des charges de l’audit énergétique de l’ANME. : [ expert ou bureau d'études agrée par l'ANME]
Rapport d'audit énergétique élaboré par un expert agrée : [ expert ou bureau d'études agrée par l'ANME]
Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie • Adresse : Citée Administrative Montplaisir, 1 Avenue de Japon BP 213 - Tunis • Tél. : (+216) 71 906 900 • Fax : (+216) 71 904 624 / (+216) 71 908 241 • Email : boc@anme.nat.tn
Lieu de retrait de la formalité
Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie • Adresse : Citée Administrative Montplaisir, 1 Avenue de Japon BP 213 - Tunis • Tél. : (+216) 71 906 900 • Fax : (+216) 71 904 624 / (+216) 71 908 241 • Email : boc@anme.nat.tn
