Registre Électronique des Formalités

Demande de document du registre de commerce

s'informer sur le tissu industriel et commercial . Cette formalité concerne : tout demandeur...

Opposition à une demande d’enregistrement de marque

S'opposer à un enregistrement d'une marque, en vue de protéger la marque contre toute atteinte a ses droits antérieurs (contre façon , imitation). Cette procédure offre l’avantage de raccourcir les délais de règlement des conflits et d’en réduire les coûts et ce en appliquant la procédure de réconciliation entre les parties en litige.. Cette formalité concerne : Le propriétaire d’une marque enregistrée ou déposée antérieurement ou le bénéficiaire du droit de priorité à l’enregistrement d’une marque. Le propriétaire d’une marque notoire antérieure. Le bénéficiaire d’un droit exclusif  d’exploitation sauf stipulation contraire du contrat....

Déclaration d’un dessin ou modèle industriel

Protection d'un dessin ou modèle industrielle: Un dessin ou modèle industriel est constitué par l’aspect ornemental ou esthétique d’un objet. Le dessin industriel est tout motif ou ornement appliqué à un article pour produire un effet décoratif original. Le modèle industriel est toute forme plastique associée ou non à des lignes ou des couleurs, pourvu que cet assemblage ou cette forme donne une apparence spéciale à un produit industriel ou artisanal. Cette formalité concerne : Tout type de bénéficiaire...