Formalité : Privilège fiscal pour soutenir la compétitivité |
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Direction générale des industries manufacturières [DGIM] |
Utilité de la formalité : Exonoration des droits de douane et taxes de la valeur ajoutée
Les Bénéficiaires : Sociétés industrielles
Délai de traitement de la formalité : 5 Jour(s)
Validité de la formalité : 1Année(s)
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2022-01-04 14:57:11
ZERAI SAMI
les bases réglementaires
- Article 14 de la loi n° 2003-80 du 29 Décembre 2003 relatif à la loi de finances pour l'année 2004
- Décret n° 2004-1090 du 17 Mai 2004
- Décret n° 2005-1176 du 18 Avril 2005
- Décret n° 2007-2138 du 21 août 2007
- Décret n° 2007-2584 du 23 octobre 2007
- Décret n° 2008-3251 du 13 octobre 2008
- Décret n° 2009-3077 du 19 octobre 2008
- Décret n° 2016-366 du 11 mars 2016
- Décret n° 2018-791 du 26 septembre 2018
Les conditions d'obtention
Conformité du Modèle :
Le Formulaire fournit doit etre conforme au modèle existant.
Vérification des nomenclatures douanières et libellés :
le cadre doit vérifier si les nomenclatures douanières correspondent aux libellés du produit fini et intrants.
Le Produit bénificier de cet avantage :
le cadre vérifie si le produit fini bénificie de l'article 14
L'entreprise réalise les opérations DGIM :
la cadre vérifie s'il l'entreprise fournit les exigences DGIM (société industrielle, ligne de production...) via la visite en cas d'une nouvelle demande ou modification.
Consommations exactes :
le cadre doit vérifier que les consommations déclarées au formulaire sont conformes via une visite en cas d'une nouvelle demande ou modification.
Les intrants ou ses similaires ne sont pas fabriqués localement :
le cadre doit vérifier que les intrants déclarés n'ayants pas de similaires fabriqués localement via site API, programmes ou fiches techniques visés ou directions concernées.
L'entreprise est octroyée en cas de tacite :
En cas d'une tacite de reconduction, l'entreprise doit etre octroyée pendant l'année précedente.
Appurement :
L'entreprise doit appurer la quantité accordée au cours de l'année précédente en cas de tacite de reconduction, modification ou Complément.
Les étapes de traitement
Dépot du dossier au guichet unique :
Le demandeur doit déposer son dossier au Guichet unique de la Direction Générale des Industries Maufacturières
Traitement et approbation du dossier :
- Le cadre responsable de l'étude doit mettre son avis technique, - Le DG (en cas d'une nouvelle demande ou modification ou complémentairement), le chef hiérarchique approuvent et mettent leurs avis techniques.
Renvoyer le dossier :
Le dossier doit etre renvoyé aux établissements concernés (Ministère de finance, Douane)
Les pièces à fournir
Demande au nom du Directeur général des industries manufactorières : [ Demandeur]
Un Programme Annuel de Fabrication en 2 exemplaires selon modèle : [ Demandeur (le modèle est fournit par la DGIM)]
Fiche de renseignements de l'entreprise : [ Demandeur (le modèle est fournit par la DGIM)]
Fiche de renseignement ART14 : [ DGIM]
Copie du programme de l'année précédente pour le PAF modifié ou Tacite de reconduction : [ Demandeur]
Copie du programme de l'année courante pour le Programme complémentaire : [ Demandeur]
Apurement : [ Services de Douane]
Lieu de dépôt de la formalité
Guichet unique de la Direction générale des industries manufacturières à l'adresse sise, 40 Rue Sidi El Hani Immeuble BEYA Montplaisir 1002 Tunis.
Lieu de retrait de la formalité
Guichet unique de la Direction générale des industries manufacturières à l'adresse sise, 40 Rue Sidi El Hani Immeuble BEYA Montplaisir 1002 Tunis.
Guichet unique de la Direction générale des industries manufacturières à l'adresse sise, 40 Rue Sidi El Hani Immeuble BEYA Montplaisir 1002 Tunis.
Lieu de retrait de la formalité
Guichet unique de la Direction générale des industries manufacturières à l'adresse sise, 40 Rue Sidi El Hani Immeuble BEYA Montplaisir 1002 Tunis.
